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86 résultats pour « communication à la cour et au jury des pièces de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

dès lors qu'il stocke nécessairement des VHU avant de procéder à leur désassemblage.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100821

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 mai 2019, 26 août 2019, ainsi que les 15 et 23 juin 2020 au secrétariat

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551446

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 9 février 2015, 29 septembre 2015, 29 octobre 2015, 28 décembre 2015 et 16 février 2016 au

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

La société LFDJ est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat et à celui de la Cour des comptes.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

La société LFDJ est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat et à celui de la Cour des comptes.

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Vu les procédures suivantes : 1) Sous le n° 388213, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février et 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés

Source officielle

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