X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de refus de communication de documents administratifs résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le ministre de la défense

pendantes devant lui et concernant aussi M.

Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience. / Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président de la formation de jugement estime nécessaire

Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée du 14 octobre 2015 que le CSA a déduit de certaines clauses du pacte d'actionnaires, négocié à partir du mois de mai 2013 entre les sociétés

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

du refus qu'a opposé la maire de Polliat à sa demande de communication de documents administratifs, d'autre part, l'a condamné à verser à la commune de Polliat une somme de 4 000 F au titre des frais

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 1995 du tribunal

du 7 mars 2002 ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; Vu

de Longjumeau aient prêté leur concours à la campagne électorale de son adversaire pendant les heures de service et en qualité d'agent communal ; que la présence d'un diplomate étranger lors de l'inauguration

X... a bénéficié pendant sa campagne de la diffusion d'une plaquette de quatre pages réalisée par la communauté de communes du pays d'Issoudun et destinée à exposer le "projet urbain Issoudun 2000" ; qu'il

publique, d'une part, M.

de l'éducation nationale en date du 12 novembre 1985 opposant un refus sa demande de communication de ses dossiers de candidature au principalat des collèges en 1976, 1977 et 1978 ainsi que du rapport

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

, que le blâme infligé au requérant le 3 juin 1993, l'a été pour des faits distincts de ceux ayant motivé la décision attaquée, d'autre part, que la décision du 21 septembre 1993 ayant placé l'intéressé

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à

médical ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de communication intégrale de ce dossier ; 3°) de condamner l'administration à une astreinte en vue d'obtenir la communication intégrale de son dossier

par la voie communale n° 2, préalablement renforcée et élargie, appartenant à la commune de Mazières ; que, par suite, cette commune était au nombre des communes intéressées au sens des dispositions précitées

; qu'il n'est pas allégué qu'en l'espèce le rapporteur aurait communiqué à l'audience le texte de son exposé à l'auteur des plaintes formée contre M.

publique, d'une part, la COMMUNE DE L'ETANG SALÉ et, d'autre part, M.

. / L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant cette période. " ; 2.