Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive n° 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil,

par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient

A... de lui communiquer les motifs de l'avis défavorable donné à sa candidature ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les actes précités ; 3°) de condamner la commune de Meulan à leur verser des indemnités

pas constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant en troisième lieu que la diffusion d'un document de propagande le 13 mars 2008 à la sortie de l'école communale par

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la caisse d'allocations familiales du Rhône, estimant à la suite d'un contrôle que M.

D'une part, l'exécution du jugement dont le sursis est demandé implique la communication à Mme D d'un document dont le refus de communication constitue l'objet même du litige.

que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à l'intéressé.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Chramo ont adressé à l'OFII la demande de communication du dossier administratif du premier et ceux de ses enfants le 31 octobre

, avocat de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR ; - Me Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du ministre de la culture et de la communication ; - Me Boutet, avocat au Conseil d'Etat

Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet

du 28 boulevard de Bonne Nouvelle, il a annulé pour excès de pouvoir ce refus de communication et enjoint à la maire de Paris de communiquer au syndicat les documents mentionnés. 2.

de l'autoriser à consulter les documents en cause.

Jean-Claude X... à lui verser une somme de 40 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

la Haute-Garonne a retiré sans limitation de durée l'agrément qui avait été accordé à son entreprise de transports sanitaires ; 2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier