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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007683449
16 mai 1980
NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE LUI VALOIR L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS AUTRES QUE CEUX DESTINES A COMPENSER LES PERTES DE REMUNERATIONS QU'IL A SUBIES ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008003303
18 février 1998
, est en droit de compenser à due concurrence le traitement dû à un fonctionnaire avec les sommes dont l'intéressé peut être redevable envers lui pour une dette liquide et exigible dont le recouvrement
CETAT:CETATEXT000007721202
8 avril 1987
l'annulation de la décision du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture du 23 décembre 1981, confirmée implicitement sur recours gracieux, lui supprimant le bénéfice d'une indemnité compensatrice
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025744443
24 avril 2012
dans les services pénitentiaires de Mayotte ; qu'aux termes de l'article 19 de ce décret : " Lorsque, à l'issue du classement effectué en application des articles 9 et 18, les agents perçoivent une rémunération
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620360
21 octobre 1985
SON DIRECTEUR COMMERCIAL, EST PASSEE DE 54.991 F EN 1973 A 165.328 F EN 1974 ; QUE L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE L'AUGMENTATION TRES IMPORTANTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE
CETAT:CETATEXT000007948793
17 octobre 1997
X... n'est pas fondé à soutenir que l'ordre de reversement émis par le CNRS à son encontre, afin qu'il rembourse la différence entre la rémunération afférente à l'indice 725 qu'il avait perçue et la rémunération
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032882998
11 juillet 2016
Lors d'une assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL, qui s'est tenue le 21 octobre 2005, M. et Mme A... ont décidé d'augmenter le capital social de la SARL Dara, pour un montant de 763
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357529
8 novembre 2019
Cette indemnité est égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux grades augmentés éventuellement des seuls éléments bruts soumis à retenue
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240438
8 octobre 2004
condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée de jouissance de sa pension et qui sera compensée
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007059
7 août 2007
refusant l'attribution de la majoration familiale des deuxième et troisième fractions de l'indemnité d'éloignement, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 950,13 euros augmentée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740321
5 février 1988
PARIS, appelante, qui conteste avoir une part de responsabilité dans les malfaçons, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, fait également grief à celui-ci de n'avoir pas ordonné la compensation
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585675
19 septembre 2011
ou financer les transferts, extensions ou créations de compétences intervenus depuis 2002 en ce qui concerne l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap, le revenu
CETAT:CETATEXT000023996975
11 mai 2011
: (...) 4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 à L. 531-9, pour compenser le coût de la garde d'un enfant (
CETAT:CETATEXT000008232864
1 avril 2005
CETAT:CETATEXT000008232869
condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis, l'entrée de jouissance de sa pension et qui sera compensée
CETAT:CETATEXT000008168765
29 novembre 2004
CETAT:CETATEXT000008191141
CETAT:CETATEXT000008240445
CETAT:CETATEXT000008231216
CETAT:CETATEXT000008231224
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