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198 résultats pour « compensation par une augmentation de la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683449

Admin. suprême

16 mai 1980

16 mai 1980

NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE LUI VALOIR L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS AUTRES QUE CEUX DESTINES A COMPENSER LES PERTES DE REMUNERATIONS QU'IL A SUBIES ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008003303

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

, est en droit de compenser à due concurrence le traitement dû à un fonctionnaire avec les sommes dont l'intéressé peut être redevable envers lui pour une dette liquide et exigible dont le recouvrement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721202

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

l'annulation de la décision du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture du 23 décembre 1981, confirmée implicitement sur recours gracieux, lui supprimant le bénéfice d'une indemnité compensatrice

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025744443

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

dans les services pénitentiaires de Mayotte ; qu'aux termes de l'article 19 de ce décret : " Lorsque, à l'issue du classement effectué en application des articles 9 et 18, les agents perçoivent une rémunération

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620360

Admin. suprême

21 octobre 1985

21 octobre 1985

SON DIRECTEUR COMMERCIAL, EST PASSEE DE 54.991 F EN 1973 A 165.328 F EN 1974 ; QUE L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE L'AUGMENTATION TRES IMPORTANTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007948793

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

X... n'est pas fondé à soutenir que l'ordre de reversement émis par le CNRS à son encontre, afin qu'il rembourse la différence entre la rémunération afférente à l'indice 725 qu'il avait perçue et la rémunération

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032882998

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

Lors d'une assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL, qui s'est tenue le 21 octobre 2005, M. et Mme A... ont décidé d'augmenter le capital social de la SARL Dara, pour un montant de 763

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357529

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Cette indemnité est égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux grades augmentés éventuellement des seuls éléments bruts soumis à retenue

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240438

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée de jouissance de sa pension et qui sera compensée

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007059

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

refusant l'attribution de la majoration familiale des deuxième et troisième fractions de l'indemnité d'éloignement, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 950,13 euros augmentée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740321

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

PARIS, appelante, qui conteste avoir une part de responsabilité dans les malfaçons, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, fait également grief à celui-ci de n'avoir pas ordonné la compensation

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585675

Admin. suprême

19 septembre 2011

19 septembre 2011

ou financer les transferts, extensions ou créations de compétences intervenus depuis 2002 en ce qui concerne l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap, le revenu

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996975

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

: (...) 4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 à L. 531-9, pour compenser le coût de la garde d'un enfant (

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232864

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée de jouissance de sa pension et qui sera compensée

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232869

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis, l'entrée de jouissance de sa pension et qui sera compensée

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168765

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée de jouissance de sa pension et qui sera compensée

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191141

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée de jouissance de sa pension et qui sera compensée

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240445

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée de jouissance de sa pension et qui sera compensée

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231216

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis, l'entrée de jouissance de sa pension et qui sera compensée

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231224

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis, l'entrée de jouissance de sa pension et qui sera compensée

Source officielle

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