QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 127 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES HONORAIRES DES EXPERTS C...

DU JOUR DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE, ET A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE POLES ; 2° ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

rapport d'expertise n'a pas tenu compte ; que si le ministre soutient que les droits à déduction correspondants ont déjà été admis au titre de l'année 1967 dans la notification de redressements adressée

et les conditions d'exercice de leur mission ; que cet article dispose notamment que le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent

le Docteur Jean-Pierre Y... comme expert ; Vu le rapport d'expertise, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1989, déposé par le Docteur Y... ; Vu les autres pièces du

les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; Cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée ..." ; qu'il résulte de l'instruction que l'expert

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES

Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise" ; Considérant

A PERONNE Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE

A PRECISER L'EVALUATION DE CES DOMMAGES ; VU, ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1978, LE RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE PAR L'EXPERT B...

médecins psychiatres autres que ceux qui l'ont précédemment examiné ; 2°) dire qu'il n'y a pas lieu à suspension provisoire ; 3°) d'ordonner une contre-expertise confiée à un nouveau collège d'experts

N'A ADMIS QUE CETTE PREUVE ETAIT APPORTEE QUE DANS DES LIMITES PLUS ETROITES QUE CELLES QUI RESULTAIENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT; QU'IL A ESTIME, EN EFFET, QU'IL RESSORTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE

X... a été victime et ordonné une expertise médicale sur l'étendue du préjudice subi par lui ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de cette expertise médicale que M.

solidairement la ville et l'Etat à lui verser sauf à parfaire la somme de 42 172 F avec les intérêts de droit à compter de la requête introductive d'instance, ainsi que le montant des frais d'expertise

Article 3 : Cette expertise est confiée à M. Jacques Amiel, expert près la cour d'appel de Montpellier, 21 rue Montségur, à Béziers (34500).

ordonnée par le même tribunal dans son jugement du 28 mai 1984 ; 2° de mettre à la charge de Mme X... la totalité des frais de cette expertise ; 3° de condamner Mme X... à verser à l'Etat les intérêts

X... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'y aurait plus lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur les conclusions cidessus analysées de sa requête ; Sur la régularité de l'expertise : Considérant que l'expert

583 030 F et de répartir les frais d'expertise en tenant compte de la somme dont le rétablissement était demandé, soit 915 381 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

d'une rémunération sur devis dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, mais en excluant de cette revalorisation et de cette possibilité les médecins experts psychiatres qui réalisent ces expertises

Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise." ; Considérant