Le décret du 2 février 2018 l'a autorisée à exploiter cette concession pour une durée de quinze ans.

Le ministre chargé de l'environnement, d'une part, et l'association syndicale autorisée de Benon, d'autre part, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 29 décembre 2017 par lequel la cour administrative

La société Bayer Seeds se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 janvier 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement ; 2.

DE LA VILLE DE LAVAL avait été autorisée à construire un même immeuble d'habitation sur un terrain situé à l'angle de la rue des Etaux et de la rue de Nantes à Laval ; que cette société fait appel d'un

culture demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme B.

Les Etats membres considèrent qu'il est nécessaire de fournir les services d'un interprète, au moins lorsque l'autorité responsable de la détermination invite le demandeur à un entretien selon les modalités

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1998 et 29 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... demeurant BP 603, Saint-Jean

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine par le maire, l'autorité administrative compétente ou le pétitionnaire, le

X..., capitaine de sapeurs-pompiers au 3ème échelon de son grade, à compter du 1er janvier 1984, 2°) rejette le recours de M.

F et autres contre ce jugement. Par une décision du 7 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE UN PRECEDENT RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 11 JUIN 1975 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS SA DEMANDE

Vu, 1°, sous le n° 293764, la requête, enregistrée le 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT », dont le siège est au Muséum

Cette " fiche mémo ", qui entre dans le champ des actes que la Haute Autorité peut prendre sur le fondement de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, comporte des recommandations visant à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2000 et 23 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MAISON MEDICALE EDISON, dont

aux oiseaux de passage en ce qu'il autorise la chasse après le 31 janvier ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE AURAIENT ETE MECONNUES ; QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE RECLAMEE ; CONSIDERANT QUE L'AUTORITE

l'association Protection de Fontès et de son environnement ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 2010 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé

Vu 1°, sous le n° 357826, la requête, enregistrée le 22 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union commerciale industrielle artisanale auxonnaise, dont le siège est