à la conclusion entre l'Arcom et la personne qui demande l'autorisation d'une convention fixant les règles particulières applicables au service, ne font pas obstacle à ce que les conventions ainsi conclues

Cette exclusion ne concerne pas les objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité".

inscrit au tableau de l'Ordre de Paris, alors même qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ce comportement s'est traduit, notamment, par la rédaction d'articles à caractère publicitaire

1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a reconduit l'autorisation délivrée à la société TF1 en 1987 pour éditer un service de télévision privé ; qu'une convention, en date du 31 juillet 1996, conclue

décrets des 6 avril 1987 et 27 mars 1992, en faveur des autres produits et services commercialisés sous cette marque ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, par des avenants aux conventions conclues

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'opérations préalables à l'introduction au second marché de la bourse des valeurs de l'ensemble des activités de presse et de régie publicitaire

DAME X , QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PUBLICITE ROUTIERE, PASSE AVEC SES CLIENTS DES CONTRATS D'WUNE DUREE DE TROIS A CINQ ANS QUI SE BORNENT A PRECISER LA NATURE ET L'EMPLACEMENT DES ENSEIGNES PUBLICITAIRES

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

des locaux qu'elle avait pris en location une animation permanente ainsi qu'un ou plusieurs salons professionnels annuels, mettant ainsi à la disposition de ses membres des équipements et moyens publicitaires

Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte " ; 2.

D'autre part, la distribution, par la commune, comme l'année précédente, de quelques plantes au marché dans le cadre du concours " Balcons et jardins fleuris ", n'a pas méconnu ces mêmes dispositions.

CETTE EXCLUSION NE CONCERNE PAS LES OBJETS DE FAIBLE VALEUR CONCUS SPECIALEMENT POUR LA PUBLICITE".

Sur les moyens relatifs à l'organisation d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations de la commune : 4.

Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, d'une part de ne pas donner son agrément aux modifications que la société requérante se proposait de réaliser en vue d'exploiter le contrat de franchise conclu

DE FLEURS; QUE SON APPROVISIONNEMENT EST REALISE PRINCIPALEMENT PAR SA PRODUCTION PROPRE SUR DES TERRAINS LUI APPARTENANT ET PAR LES APPORTS DE TIERS DANS LE CADRE DE "CONTRATS"DE CULTURE" QU'ELLE A CONCLUS

à une modification substantielle des données au vu desquelles une autorisation a été délivrée, le titulaire de cette autorisation peut, ainsi d'ailleurs que le prévoit le plus souvent la convention conclue

d'entreprises" ; qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dernières dispositions : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus

C'EST A BON DROIT QUE LES RAPPELS DE TAXE CORRESPONDANTS ONT ETE ASSORTIS D'UNE MAJORATION DE 200 % ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OBJETS ACHETES COMME CADEAUX PUBLICITAIRES