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1 300 résultats pour « condamnation à défaut de paiement par un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685023

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

et un défaut de soins, et écarter comme inopérante l'objection opposée par l'AP-HP et tirée de ce que les lésions subies par Mme B...avaient d'emblée présenté un caractère irréversible, la cour s'est

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216431

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

Pierre X... la décharge des cotisations d'impôt foncier auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 et a condamné la collectivité territoriale à lui verser les intérêts moratoires dus à compter

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007701358

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance... tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493331.20240515

Admin. suprême

15 mai 2024

15 mai 2024

en vue du recouvrement, au profit du département de la Seine-Maritime, de la somme globale de 14 508,52 euros au titre du remboursement de quatre indus de revenu de solidarité active.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188671

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

marché d'intérêt national de Strasbourg (SAMINS) prononçant la résiliation de la convention d'occupation du 24 septembre 1998 et de la décision du 3 février 2003 confirmant cette résiliation, et l'a condamnée

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694115

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

ce dernier à lui payer cette somme au titre de la cession de créance notifiée le 6 juillet 2012 ou, à défaut, à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836183

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

de l'Etat à lui verser la somme de 10.000 francs au titre des frais irrépétibles ; 2/ de condamner l'Etat à lui payer, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 10.000

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007998399

Admin. suprême

3 septembre 1999

3 septembre 1999

l'Etat à verser à Mme X... la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi au paiement des frais irrépétibles

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007980795

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens"

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100786

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Par un jugement du 4 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a reconnu la responsabilité de la commune de Plérin-sur-Mer pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et l'a condamnée à

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007722183

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

D'ARCACHON est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité de 414 229,60 F, correspondant à 20 % du montant non contesté des dommages ; Sur

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468905.20230228

Admin. suprême

28 février 2023

28 février 2023

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007984

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007825034

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

des heures supplémentaires qu'il a effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 ; 2°) la condamnation de l'université au paiement de ladite somme et au paiement des intérêts légaux capitalisés

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471755.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933961

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008069449

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488920.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

de la condamnation prononcée, en quatrième lieu, condamné les sociétés Jacques Delens et Dherte à garantir les sociétés Khephren Ingénierie et Bureau Veritas Construction à hauteur de 70 % des condamnations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080615

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

avoir relevé que la demande introductive d'instance du SIVOM devant le tribunal administratif de Limoges tendait notamment à la condamnation de la SCI à lui payer les arriérés de loyers impayés dus pour

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839830

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

détenteur en date du 29 mars 2007 à l'encontre de M.A..., condamné solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt ainsi qu'aux pénalités correspondantes

Source officielle

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