000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de l'office public d'HLM de Saint-Etienne ; a l'a condamné

déterminé.

des jugements par les personnes morales de droit public : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

688 798,86 euros TTC, condamné M.

COMMUNE de FRONTON (31620) représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée

l'office à verser à ladite société, une indemnité de 113 403,99 euros, avec intérêts à compter du 31 août 1996, en raison de la réduction des délais d'exécution du lot n° 3 gros-oeuvre du marché de construction

de cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Villeneuve-Loubet d'instruire sa déclaration de travaux dans un délai de quinze jours sous astreinte de 1 525 euros par jour ; Vu les autres pièces du dossier

de cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Vallauris d'instruire sa déclaration de travaux dans un délai de quinze jours sous astreinte de 1 525 euros par jour ; Vu les autres pièces du dossier ;

D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS EST COMPRIS DANS UN COMPTE DONT AUCUN ELEMENT NE PEUT ETRE ISOLE ET DONT SEUL LE SOLDE ARRETE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF DETERMINE LES DROITS ET OBLIGATIONS

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LES SOCIETES "ENTREPRISE CHAGNAUD" ET "LES TRAVAUX

applicable en matière de travaux (CCAG-travaux) en jugeant qu'aucune échéance contractuelle ne lui était opposable en matière d'essais, alors que le calendrier général prévisionnel joint au marché s'est

Ces mesures peuvent comporter la démolition de certaines parties d'ouvrages./ A défaut d'exécution de ces mesures par l'entrepreneur dans le délai imparti par la personne responsable du marché, le maître

Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage

la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 14 décembre 1988 rejetant sa demande tendant à ce que la communauté urbaine du Mans soit condamnée

et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail au moment où se fait la désignation.

CHARGEE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, LA SOCIETE P.

B...tendant à la réformation de ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à une somme de 2 757 euros.

PAR LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 3 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES SIEURS Y...