nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint

a rejeté son recours formé contre la décision en date du 25 novembre 2008 par laquelle le consul général de France à Abidjan lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint

application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 24 février 2005 par laquelle le Consul général de France à Tunis a rejeté sa demande de visa en qualité de conjoint

administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 15 janvier 2009 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) lui a refusé un visa de long séjour en qualité de conjoint

BENHAYA un certificat de résidence de 10 ans ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 1 350 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français

A, leur époux et père, survenu le 27 février 1990, d'autre part, annulé le jugement du même tribunal administratif du 8 avril 1999 en tant qu'il a statué sur leurs demandes d'indemnité et, enfin, rejeté

septembre 1986 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an, dont le conjoint

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, de 1987 à 2008, le traitement de son époux a contraint Mme C...à subir une interruption volontaire de grossesse et à quitter deux emplois successifs ; que

, n'emporte par lui-même aucun droit à l'accès au territoire français, d'autre part, le nombre et la gravité des condamnations pénales infligées à M.

) ; qu'en vertu de l'article 8 du même décret : Dans le cas où un ménage de fonctionnaires de l'Etat est affecté dans un même département d'outre-mer, les deux conjoints ne peuvent cumuler l'indemnité

libertés fondamentales dès lors qu'elles ont été édictées dans un but d'intérêt général, en vue d'éviter que pendant une période transitoire précédant la publication du décret du 14 octobre 1994, les deux

tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Fatima X..., la décision du 13 janvier 1994 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande d'introduction de famille en faveur de son conjoint

X..., qui a été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et trois ans de mise à l'épreuve pour viol, le ministre de l'intérieur ne s'est pas livré à une appréciation erronée en estimant

. ; 2°) de condamner les défendeurs à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français

de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 juin 2008 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint

délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner

libertés fondamentales dès lors qu'elles ont été édictées dans un but d'intérêt général, en vue d'éviter que, pendant une période transitoire précédant la publication du décret du 14 octobre 1994, les deux

libertés fondamentales dès lors qu'elles ont été édictées dans un but d'intérêt général , en vue d'éviter que, pendant une période transitoire précédant la publication du décret du 14 octobre 1994, les deux