, qu'en l'absence de tout élément invoqué par la commune de nature à établir que ces parties de son territoire ont un marché locatif homogène, le rattachement de "Montreuil-Ouest" et "Montreuil-centre"

La requête indique les nom et domicile des parties.

, 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 décembre 1995 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1992

qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

A eut présenté sa démission de son emploi à la coopérative ; que, par un jugement du 29 octobre 2004, le tribunal administratif de Toulouse a estimé que l'administration avait commis une faute et a condamné

cassation contre l'arrêt du 13 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamnée à verser à la société Dumez Ile-de-France, d'une part, la somme de 238 525,55 euros au titre

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société en nom collectif de la ZAC des Berchères, dont toutes les parts sont détenues par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, a

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

perdante, soit condamné àverser à MM.

aller et retour ; 6°) condamne l'Etat à lui verser, en conséquence de l'annulation de sa réintégration dans son corps d'origine, une prime de déménagement Paris-Moscou aller et retour ainsi qu'une somme

DU MUR OPERES PAR DES INCONNUS.

Y... demande que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 36 124 334 F C.F.A. en réparation de la perte qu'il a subie du fait de la destruction, le 25 mars 1980, de deux de ses camions-citernes affectés

, d'une part, a annulé l'article 1er du jugement du 23 mai 2001 du tribunal administratif de Melun et le jugement du 12 février 2004 du tribunal administratif de Melun, d'autre part, a rejeté sa demande

LE JUGEMENT, NON FRAPPE D'APPEL, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 26 JUILLET 1971.

A, le 19 novembre 2021, une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer la somme de 23 408,11 euros, correspondant à sa quote-part successorale des dettes fiscales non acquittées. M.

le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 novembre 1991 par laquelle le directeur de l'Office national de la chasse l'a affectée

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le préfet de Seine-et-Marne : Considérant que la circonstance que le préfet de Seine-et-Marne indique par un

recevoir opposée par la commune d'Hyères-les-Palmiers ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préjudice invoqué par la SCI HYEROISE, du fait des difficultés d'accès au parc de stationnement

Y... n'est pas fondé à contester sa qualité pour agir ; Considérant, d'autre part, que par lettre du 23 octobre 1988, M. X..., d'une part, a informé M.