de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains ; 2°) de condamner

à lui verser la somme de 48 745,17 euros, assortie des intérêts au taux légal, d'autre part, à titre principal, au prononcé de la condamnation demandée avec la capitalisation des intérêts et, enfin, à

l'Etat au versement de cette somme avec le paiement des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2002 avec capitalisation desdits intérêts à compter de la même date ; 2°) réglant l'affaire au fond

de gamètes à l'origine de sa conception, de leur enjoindre de lui communiquer dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les documents et informations litigieux et de condamner

le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de

fondée sur le sexe, les dispositions de cet article sont dépourvues d'effet direct devant la juridiction administrative ; que M.

décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires pour procéder à cette abrogation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

décembre 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'après avoir réformé le jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la condamnation

encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.

encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.

encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.

encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.

encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.

encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.

) ; qu'aux termes de l'article 14 de cette convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe

20 septembre 2007 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé l'arrêté du 24 octobre 2005 concédant à Mme B une pension militaire d'ayant cause à compter du 1er janvier 2002 et l'a condamné