A en congé de longue maladie puis sa mise à la retraite pour invalidité étaient imputables non pas à l'infection nosocomiale contractée au centre hospitalier mais au grave accident dont il avait été victime

dans sa décision, l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution.

sur les avis d'imposition reçus par M.

hypothèse médicale, d'une vraisemblance ou d'une probabilité ni des conditions générales du service partagées par l'ensemble des militaires servant dans la même unité et soumis de ce fait à des contraintes

, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : (...) 2° s'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif

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30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES "DANS LES CONTRATS

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