Que, pour contester les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti dans ces conditions au titre des années 1968

Bernouville de la société Altuglas International et autres ; 1.

a suspendu les procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères

même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes enfants et qui sont dus au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout accord communautaire ou international

du scrutin ; Cons. qu'il résulte clairement des dispositions des articles 2 et 25 du pacte international sur les droits civils et politiques ouvert à la signature à New-York le 19 décembre 1966, auquel

L'agrément n'est accordé qu'aux fédérations et unions qui satisfont aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article ci-dessus et qui, en outre, justifient qu'elles sont en mesure

et les règlements en vigueur ( ...)" et qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 30 juin 1946 : "La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions

Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que l'insuffisance de la motivation de la décision de rejet de la réclamation contentieuse de la société Kampexport International tendant à la réduction de la

Considérant, s'agissant de la délivrance des titres de séjour, qu'il appartient au législateur, sous réserve des conventions internationales, de déterminer les conditions dans lesquelles les étrangers

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 31 janvier 2007 pour la SOCIETE PREDICA ; Vu le pacte international

Sima International sont de nature à engager la responsabilité de M. Y..., de M.

demande présentée par Mme A, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision par un jugement du 9 décembre 2008 ; que le CNFPT se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Sur la régularité

Coester, Auditeur ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Section française de l'Observatoire international des prisons est rejetée.

de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention internationale

relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice

sur cette compétence, dès lors qu'elle concerne seulement les modalités d'exercice des poursuites, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la régularité.

Considérant, s'agissant de la délivrance des titres de séjour, qu'il appartient au législateur, sous réserve des conventions internationales, de déterminer les conditions dans lesquelles les étrangers

de la France et des principes généraux du droit ; Sur la régularité de la délibération du 30 octobre 2007 : Considérant en premier lieu, que le moyen tiré de la violation de l'article L.O. 6221-22 du

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions