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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094726

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que M.

Source officielle

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094728

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que M.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042532337

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

, est arbitraire dès lors que la lecture relève d'une nécessité sociale.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706916

Admin. suprême

13 mars 1985

13 mars 1985

de Gaz de France et d'Electricité de France a annulé l'article 4-9 IV a, b, c et d de l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 15 janvier 1980 modifié par arrêté du 15 juillet 1980 ; au rejet des conclusions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007962838

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

B. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions dirigées contre ledit arrêté ; Sur les conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837050

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

avec des conclusions relevant de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat - Cas d'une requête en tierce opposition dirigée contre une décision rendue en appel par le Conseil d'Etat

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022789427

Admin. suprême

12 août 2010

12 août 2010

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite puisqu'il a subi en 2006 un accident vasculaire cérébral qui nécessite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807021

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

Les conclusions relatives aux matériels de protection autres que les masques ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028047766

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

publique hospitalière de prendre les mesures nécessaires en ce sens ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007963260

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

X..., - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'en énonçant que M. X...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619427

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT [1] Opposition à contrainte - Recevabilité de l'opposition - Nécessité d'une réclamation

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471272.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020374612

Admin. suprême

18 mai 2007

18 mai 2007

dès lors qu'il serait compétent pour connaître de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté réglementaire contesté ; qu'ils ont la nécessité de connaître les conditions d'accès et le contrôle des connaissances

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631838

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Article 4 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête, par les soins du ministre de l'économie, des finances et du budget et contradictoirement avec M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566388

Admin. suprême

9 septembre 2011

9 septembre 2011

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:446077.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A déclare se désister de ses conclusions principales tendant, d'une part, à l'annulation du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008094602

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

en novembre 2000 une opération chirurgicale délicate, et que cette affection nécessite des soins réguliers dont l'intéressée ne pourrait pas bénéficier au Sénégal ; que, dans ces conditions, le PREFET

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006693

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par suite, les conclusions de la requête présentées par la société SNRJ au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759055

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590946

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle