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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032889630
11 juillet 2016
Ils soutiennent que : - ils ont qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, les dispositions du décret contesté entreront en vigueur le 1er août 2016, que, d'autre
CETAT:CETATEXT000032889629
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que les dispositions du décret contesté entreront en vigueur le 1er août 2016 et, d'autre part, que l'application de ces
CETAT:CETATEXT000032889631
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490953.20241231
31 décembre 2024
Un permis d'exportation pour les spécimens des espèces énumérées à l'annexe A ne peut être délivré que lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) l'autorité scientifique compétente a émis par écrit
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008067817
23 mars 2001
de la commune de Gruchet-le-Valasse qui refuse, d'une part, de prononcer la levée des scellés apposés sur la porte d'un bâtiment à usage de commerce dont elle est propriétaire et, d'autre part, de délivrer
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934628
14 mai 2014
Une note en délibéré, enregistrée le 21 mars 2014, a été présentée pour M. B.... CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007825545
8 septembre 1993
de délai fixées par l'arrêté d'autorisation du lotissement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lorsque le préfet de la Moselle a délivré à la société civile immobilière "l'Eden Lorrain
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000023886691
30 mars 2011
sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne ou d'une exception expressément prévue par la directive, en informer la Commission européenne dans les conditions
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293448
27 mars 2017
lorsque ces activités d'enseignement, d'animation ou d'encadrement s'exercent dans un environnement impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, le diplôme permettant son exercice " est délivré
CETAT:CETATEXT000034293449
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632912
9 décembre 1992
Z..., promoteur immobilier et marchand de biens à Cannes, a acquis, en cette ville, le 15 juillet 1969, pour le prix de 200 000 F, un terrain de 2 000 m2, sur lequel était édifiée une construction "élevée
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617778
11 avril 1986
la Société "CABROL-FREINET" tirait des traites sur la Société Anonyme "Etablissements MAGNETTE et Cie", correspondant au montant de la facture qu'elle avait émise et accompagnée d'un bon d'achat à délivrer
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115806
30 décembre 2011
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) ; III.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737166
23 décembre 2020
pour les nouvelles opérations de résidences universitaires, la signature d'une convention d'aide personnalisée au logement serait réservée à celles qui bénéficient d'une " autorisation spécifique, délivrée
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029308674
16 juillet 2014
mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008057090
29 décembre 1999
de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 février 1995 qui a annulé l'arrêté du 30 juin 1994 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:467550.20221213
13 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2204480 du 26 août 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision de la commission académique et enjoint au recteur de l'académie de Toulouse de leur délivrer une
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988263
19 juin 2015
Considérant que le moyen tiré de ce que la définition d'une arme par nature figurant au I de l'article 1er du décret attaqué serait inexacte en ce qu'elle ne correspondrait pas à la nature réelle des biens
ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213
dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code. 2.
CETAT:CETATEXT000030200533
26 janvier 2015
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 janvier 2015, présentée pour la société Exane ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 janvier 2015, présentée pour M.
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