LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA CONVENTION

de leur pouvoir de définir, sur le fondement des dispositions du 1°) de l'article L. 162-5 de ce code, les conditions dans lesquelles les médecins conventionnés exercent leur activité professionnelle

X..., directeur des relations du travail, a reçu délégation pour signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle "tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion

à ce que l'article 12 du décret attaqué modifiât, même dans un sens défavorable aux salariés, les dispositions de l'article R. 241-48 du code du travail en apportant des aménagements limités aux conditions

Considérant que, dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition

signées les 27 décembre 1995 et 31 janvier 1996, qui en ont précisé les conditions d'octroi ; que, par décisions des 4 avril, 9 avril et 27 juin 2002, ces personnes publiques ont demandé à la CCI DE

QUE L'AVIS MOTIVE FAVORABLE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS : 1-LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NEGOCIEE

internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention n° 97 de l'Organisation internationale du travail concernant les travailleurs migrants ; Vu la convention n° 118 de l'Organisation internationale

négocié par l'ensemble des organisations représentatives, doit être écarté ; Considérant que si les 51 caisses régionales du Crédit Agricole et leurs filiales exercent une activité bancaire, les conditions

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les clauses à caractère réglementaire de l'avenant n° 11 à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession

66-02-02-035 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION TENANT A LA VALIDITE DE LA CONVENTION

demande d'annulation de la décision du recteur de l'académie de Créteil du 14 mai 2002 opérant une retenue sur son traitement, d'autre part, de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

du 29 juillet 1982 a qualifié de contrat de concession l'acte par lequel l'Etat confie par voie contractuelle à une personne morale l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne destiné

X..., de leurs droits sur des titres et concessions minières et, d'autre part, annulé lesdites concessions ; 2° annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-1110 du

à l'annulation de l'acte par lequel les caisses nationales d'assurances maladie ont décidé de résilier la convention ; Considérant, en quatrième lieu, que la décision de résiliation de la convention et

du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition

X devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 19 juin 1990 modifiée d'application de l'accord de Schengen conclu le 14 juin 1985, publié par le décret

février 1998 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

ENSUITE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, SAUF DEMANDE DE REVISION OU DENONCIATION..." ; QUE, SELON L'ARTICLE 1, 2-2-1 DE LA MEME CONVENTION, "LA CONVENTION COLLECTIVE EST REVISABLE AU GRE DES

franco-italienne du 12 mai 1870 ; Considérant que si la convention franco-italienne d'extradition sur le fondement de laquelle l'extradition de M.