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temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

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en vue du remboursement de la patiente et qu'elle ne disposait plus que des " codes regroupement " correspondant aux grandes familles d'actes de même nature.

Par suite, contrairement à ce qu'il soutient, il a disposé d'un délai le mettant à même de présenter des observations sur ces éléments.

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