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2 938 résultats pour « conseil de la communauté économique européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007931686

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

des communautés économiques européennes lient les Etats-membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007918658

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007982823

Admin. suprême

19 juin 1998

19 juin 1998

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007816086

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

des communautés économiques européennes n° 817/70 du 28 avril 1970 ; Vu le règlement du conseil des communautés économiques européennes n° 355/79 du 5 février 1979 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008012166

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

des communautés économiques européennes lient les Etats membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008012238

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

des communautés économiques européennes lient les Etats membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008014251

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

des communautés économiques européennes lient les Etats membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007949979

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

des communautés économiques européennes lient les Etats-membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007951986

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

des communautés économiques européennes lient les Etats-membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920798

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

des communautés économiques européennes lient les Etats-membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920819

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

des communautés économiques européennes lient les Etats-membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920830

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

des communautés économiques européennes lient les Etats-membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007924402

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

des communautés économiques européennes lient les Etats-membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007813039

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

des communautés économiques européennes du 2 avril 1979 ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007828691

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

des communautés économiques européennes du 2 avril 1979 ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990614

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

des communautés économiques européennes lient les Etats membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008010577

Admin. suprême

2 octobre 1998

2 octobre 1998

question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007918679

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920641

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920699

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

Source officielle

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