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2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement

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Bereyziat, Auditeur, >> - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la REGION ALSACE enregistrées sous les n°s 223710 et 229602 présentent à juger des

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En se prononçant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le dommage résultait d'une manoeuvre obstétricale qui n'aurait pas été nécessaire en cas de césarienne, si bien que le dommage

par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif.

du 9 février 2004, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur de sommes dégrevées par l'administration fiscale en cours d'instance, a rejeté le surplus