La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Sotourdi a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas présenté d'observations.

soulevée par l'Union technique de l'électricité à l'appui de sa requête, présentée par un mémoire distinct, doit être admise pour l'examen de cette question prioritaire de constitutionnalité ; Sur la

le 18 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et un nouveau mémoire, enregistré le 4 décembre 2024 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M.

qu'elle avait soulevées dans un mémoire distinct ; Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise, le département des Pyrénées-Atlantiques soutient que les dispositions des trois premiers alinéas du A du II de l'article 1465 A du code général

portant sur l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, a, en premier lieu, jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, en

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY00410 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ces dispositions, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise,

respecter les dispositions législatives ou réglementaires qui lui imposent de statuer en urgence ou dans un délai déterminé, après avoir transmis au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 5.

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée à la Première ministre, qui n'a pas produit d'observations.

avril 2016 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Ainsi, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

Par une ordonnance n° 1221421 du 15 février 2013, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Les questions prioritaires de constitutionnalité transmises au Conseil d'Etat sous les n°s 405811 et 405812 ont pour objet les dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M. et Mme A... soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article