DES CONSTRUCTIONS OU DE LE VENDRE A CETTE FIN ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 7 MARS 1972, M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les termes de l'article 1509 du code général des impôts, la valeur locative des propriétés non bâties résulte des tarifs fixés "par nature

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article 1509 du code général des impôts, la valeur locative des propriétés non bâties résulte des

Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter

des époux X... ne peut qu'être écarté ; Sur le classement des terrains dans le groupe "terrains à bâtir" : Considérant qu'aux termes de l'article 1509 du code général des impôts : " I - La valeur locative

Conseil d'Etat : °1) annule un jugement, en date du 23 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé la construction

public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation. / (.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de fabrication et de vente de cheminées ; que la SA SUPRA a sollicité la réduction de ces cotisations à concurrence notamment des droits résultant de ce que l'administration a substitué à la valeur locative

Ces zones naturelles comprennent en tant que de besoin : (...) b) les zones dites zones NB desservies partiellement par des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer et dans lesquelles des constructions

A, propriétaire d'un terrain dans ce parc, pour la construction d'une telle habitation, à vocation de résidence secondaire ; que ce permis de construire mentionnait un montant total de cotisations de taxe

Les valeurs locatives résultant des changements mentionnés au I du présent article sont appréciées : (). 2.

plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés

que, par un arrêté du 30 avril 2008, le maire de la commune de Saint-Louis-de-Montferrand (Gironde) a accordé à la SCI Lasserre Promotions un permis de construire dans le cadre d'un programme de construction

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction

Fangeas a été constituée en 1963, a acquis les 12 février 1963 et 29 décembre 1964 des parcelles d'une superficie de 13 117 m 2 situées sur le territoire des communes de Privas et de Veyras pour y édifier

SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES EU EGARD D'UNE

: / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat () ".

copie intégrale du contrat de crédit-bail du 31 août 1988, d'autre part, de tous documents permettant de définir les dotations aux amortissements qui aurait été enregistrées, pour chaque élément des constructions

maintenue, ainsi qu'il ressort de rapports du service de voirie de la VILLE DE LYON en date du 2 septembre 1963 et des 20 janvier et 2 mars 1964 ; que cette affectation s'est traduite par le projet de construction