de 7 immeubles qui avaient fait l'objet d'un permis de construire délivré le 16 avril 1970, cette société était, compte tenu de l'expiration des délais d'instruction de la demande, titulaire d'un permis

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

approuvé a été ordonnée, l'autorité administrative peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions

D'UN AN ONT CONSTITUE UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION AU SENS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ET QUE CETTE ENTREPRISE A ETE ENSUITE REGULIEREMENT POURSUIVIE JUSQU'A L'INTERVENTION DE L'ARRETE

poursuivis par la suite par la réalisation de fondations et de dallages ; que les travaux ainsi exécutés dans le délai de deux ans ont constitué une entreprise de construction au sens des dispositions

de l'immeuble menaçant ruine.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

force publique à l'exécution de l'ordonnance en date du 21 mai 2000 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a prescrit l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un immeuble

administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mars 1995 du maire de Bondigoux prescrivant, après l'exécution de mesures conservatoires, la démolition d'un immeuble menaçant

a accordé à la société Erilia un permis pour la construction de deux immeubles et trois groupes de maisons individuelles comportant vingt-six logements sur un terrain situé rue des Renardières et, d'autre

à l'issue d'un bail à construction.

de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 1984 du maire de Lyon leur enjoignant de faire procéder aux travaux d'urgence prescrits par le rapport d'expertise annexé audit arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le

II DES CHARGES CI-APRES... 1.BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE

du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. E.

PRESCRIVE LE REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

du 28 février 1992 par le tribunal administratif de Marseille et de l'arrêté précité du 23 décembre 1988 du préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme

été délivré le 31 mai 2005 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation