aux 1°, 2°, 3° et 6°. (...) / III.- Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à

compétente et l'habilitation à prélever la cotisation résultant de cet accord ne peuvent légalement concerner que les membres des professions constituant l'organisation interprofessionnelle en cause,

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale." ; que ces stipulations imposent aux autorités des Etats membres une

X..., membre suppléant du comité d'établissement et délégué du personnel, M. Y..., représentant syndical audit comité et délégué syndical, M. Z..., délégué du personnel suppléant, M.

d'avoir été délibéré par une autre section, le Conseil d'Etat n'aurait pas été régulièrement consulté ; Sur le moyen tiré du défaut de consultation du conseil supérieur de la fonction hospitalière : Considérant

II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité

cette catégorie ; 2° Un membre nommé est remplacé par un membre nommé dans les mêmes conditions ; 3° Un membre de droit est remplacé par le professeur nommé sur son emploi ; un membre de droit affecté

important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, que lorsque ce projet ne s'intègre pas dans un projet de réorganisation de service. 15.

DE GRANDE CONSOMMATION A BASE DE SILICONE COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE "ZAI", EN UTILISANT AU MIEUX LES MOYENS DE SES MEMBRES, NOTAMMENT LES MOYENS COMMERCIAUX DE LA "COMPAGNIE DES PRODUITS CHIMIQUES

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

sur le projet d'extension forcée concernant la requérante ; que, comme il a été dit ci-dessus, le conseil municipal de Rochefort-du-Gard n'avait pas à être consulté sur ce projet ; Sur la régularité

un bien, le met à la disposition d'un dirigeant, d'un membre du personnel ou d'un tiers, et qu'elle ne perçoit pas de loyer, ou qu'elle ne perçoit qu'un loyer inférieur à la valeur locative du bien, le

pas l'objet d'une mesure discriminatoire" ; que l'article L.436-1 du code précité dispose en ses deux premiers alinéas : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant

du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt

Gilles X..., délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'établissement et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué

Ce vote est émis par les seuls professeurs et personnels assimilés pour les membres du comité relevant de ce grade. / Sont considérés comme membres extérieurs à l'établissement les enseignants chercheurs

directeur général de l'établissement, 2° les membres des instances d'évaluation de l'établissement appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche.

la faculté d'apporter à ce projet, après ladite consultation, toutes les modifications qui lui paraissent utiles, quelle qu'en soit l'importance, sans avoir l'obligation de saisir à nouveau ce même organisme

X... au titre des services accomplis par lui en qualité de membre de la force d'intervention des Nations-Unies au Liban du 3 octobre 1979 au 31 décembre 1979 ; que par suite M.