permettant de douter de l'identité du sportif contrôlé ; que si le numéro de licence du sportif mentionné sur le procès-verbal de contrôle comporte une erreur de plume, il est constant que le requérant

Les salariés soumis au contrôle auront la faculté de demander une contre expertise médicale qui devra être effectuée dans les plus brefs délais. (...) / Dans l'hypothèse d'un contrôle positif, le salarié

F... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite d'un contrôle de l'établissement privé d'enseignement du premier degré hors contrat géré par l'association Ecole en couleurs à

ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées

L'arrêté contesté est motivé par le rôle joué par M.

code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière lequel inclut parmi les membres de la Commission bancaire le président de la Commission de contrôle

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre

ou de carte d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur, seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé pouvant justifier le refus de délivrance

française le 12 juillet 2001 ; que la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX n'a présenté au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un recours gracieux dirigé contre

d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée

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SUR LESDITES OPERATIONS, SOIT AVANT LA PROCLAMATION DU SCRUTIN, SOIT APRES" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 60 DU MEME CODE, LES ASSESSEURS SONT ASSOCIES, SUR LEUR DEMANDE, AU CONTROLE

L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet de Mayotte l'a invitée à restituer le passeport et la carte nationale d'identité

; qu' elle est entachée d'inexactitude matérielle ; qu'en effet, les éthylotests modèle CA 2000 PX PRO mentionnés dans l'annexe I sont identifiés par numéro de série et non par numéro de lot ; que

irrégulière, dès lors que les rapports des agents contrôleurs sont contradictoires, que ces derniers n'ont pas décliné leur identité et qualité, et qu'ils n'ont pas procédé à la notification du contrôle

loi du 10 juillet 1991; il soutient que l'urgence est caractérisée ; que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; qu'en effet, l'ordonnance contestée

Ivry-sur-Seine (94200) ; l'Association des centres distributeurs Leclerc demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 13-DCC-12 du 28 janvier 2013 relative à la prise de contrôle

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A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision