X..., directeur général de la concurrence et de la consommation, délégation pour signer en son nom "tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué

du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué

aux commissions administratives paritaires de France Télécom ; Vu le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom ; Vu le code de justice administrative ; Après

tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement, nomination et gestion du personnel, au directeur général, d'une part, et aux chefs des services déconcentrés, s'agissant des personnels qui relèvent

a été signé par la secrétaire générale du ministère de l'intérieur ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : A compter

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon

pouvaient légalement être signées non par le ministre de la défense lui-même mais par des personnes ayant reçu délégation de sa signature ; que M.

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret susvisé du 28 mars 1967 relatif à la rémunération des personnels de l'Etat à l'étranger

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises

morales sans qu'ils ne justifient ni de leur identité, ni de leur qualité pour agir au nom de chacune de ces personnes morales. 3.

Ce comité, doté de compétences consultatives, connaît notamment des questions relatives aux orientations stratégiques de l'établissement ou du groupement, à son organisation interne, aux orientations stratégiques

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mars 2000 par lequel le conseiller délégué

Y... soutient qu'il a établi des relations personnelles nombreuses en France, qu'il y réside depuis presque dix ans et bénéficie d'une promesse d'embauche, il ne ressort pas des pièces du dossier que les

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

requête n'est pas devenue sans objet en tant qu'elle est dirigée contre les autres décisions adoptées le 8 juillet 2010, qui sont relatives d'une part au mode de désignation des représentants du personnel

administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale relative à la situation des personnels non titulaires recrutés pour faire face à des besoins occasionnels ; Vu les autres pièces

aux comités d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés