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X pour établir la continuité de soins entre l'affection constatée en service en 1964 et l'infirmité qu'il invoque sont contemporains de sa demande de révision de pension formulée en 1996 ou postérieurs

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5ème chambre jugeant seule

Mme B C et Mme A F ont porté plaintec/Mme D E

ECLI:FR:CECHS:2025:494084.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

Sur l'appel : En ce qui concerne le grief tiré du manquement à l'obligation d'assurer la continuité des soins : 5.

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989669

Admin. suprême

19 décembre 2008

pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition : / 1° De ne jamais nuire de ce fait à son patient ; / 2° De s'assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489264.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

vétérinaire sanitaire dès l'apparition du premier cas suspect d'avortement ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en qu'elle juge qu'il a manqué à son devoir de continuité

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4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008125170

Admin. suprême

30 septembre 2002

X... a poursuivi son activité dans deux cabinets distincts à Marseille et à Moriani-Plage (Haute-Corse) sans en avoir obtenu l'autorisation ; qu'un tel fait constitue, eu égard au risque injustifié que

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474429.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

publicité, étaient de nature à déconsidérer la profession de médecin ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'elle a méconnu l'obligation déontologique d'assurer la continuité

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4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026974150

Admin. suprême

23 janvier 2013

médecin généraliste, a refusé de déférer à l'arrêté de réquisition du préfet du Rhône du 27 décembre 2007 pris sur le fondement de l'article R. 6315-4 du code de la santé publique pour assurer la continuité

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5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032167223

Admin. suprême

4 mars 2016

la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit au versement d'indemnités de participation à la continuité

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4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996012

Admin. suprême

10 février 2010

Mais il ne doit, sauf circonstances exceptionnelles, ni entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037360022

Admin. suprême

9 août 2018

administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de rétablir sans condition la continuité

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328317

Admin. suprême

17 avril 2013

n° 81-291 du 30 mars 1981 ; Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ; Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 ; Vu l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité

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6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036715393

Admin. suprême

16 mars 2018

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 1110-4 du code la santé publique, le détenu a, comme tout malade, droit au secret médical et à la confidentialité de son entretien avec son médecin

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1 SS

CETAT:CETATEXT000008060938

Admin. suprême

28 juillet 1999

Pierre X... et l'ASSOCIATION "SOS MEDECINS ILE-DE-FRANCE", dont le siège est ..., représentée par son président, M.

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457315.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

En particulier, le paragraphe II de son article 1er permettait au Premier ministre d'instituer un dispositif dit de " passe sanitaire ".

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730412

Admin. suprême

16 avril 2008

dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 et l'arrêté interministériel du 30 avril 2003 pris pour son

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475638.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100690

Admin. suprême

25 septembre 2009

) ; que l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé prévoit

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Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488846.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

à son état.

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042737168

Admin. suprême

23 décembre 2020

du code de la sécurité sociale dispose que : " Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs professions de santé et visant à améliorer l'organisation, la coordination et la continuité

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005589

Admin. suprême

22 février 2007

second séjour a été diagnostiquée une grave et longue maladie évolutive, qui a permis à l'intéressé d'obtenir la prolongation de son titre de séjour pour recevoir les soins que requérait son état ; qu'ayant

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