que le tribunal administratif de Lyon s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses conclusions tendant à la réparation du préjudice né de la résiliation, par la commune d'Oyonnax de la rupture du contrat

16-04-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - REGLEMENTATION | 39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION

CETAT39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence de contrats - Architecte - Participation aux travaux dont étaient chargés deux autres

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Concession de l'exploitation d'un établissement thermal - Caractères du contrat

PERNOT et de la société anonyme des Etablissements BILLIARD et celle de ladite société et du Crédit Commercial de France sont relatives à l'exécution du même contrat ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Article 5 : Le jugement, en date du 10 mai 1984, du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

ATTRIBUES A LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES ET A LA SOCIETE DES MINES ET ASPHALTES DU CENTRE, AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE CES SOCIETES, ETAIT LIEE A CELLES-CI PAR UN CONTRAT

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 8 mars 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE

X... un contrat d'ingénierie pour l'étude d'un projet de lotissement à Quessy et a rémunéré aussitôt l'avant-projet sommaire établi par cet architecte ; que le préfet de l'Aisne ayant imposé à l'office

pas justifié d'avoir, dans le délai de deux mois à compter de la notification, intervenue le 28 février 1991, de ladite décision, saisi la juridiction compétente du point de savoir si, en vertu du contrat

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39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence - Absence de conclusion d'un avenant.

ENGAGE A EXECUTER LES TRAVAUX ENTRE LE 1ER FEVRIER 1972 ET LE 31 JUILLET 1972 ; QUE L'ARTICLE 15 APPLI31 JUILLET 1972 ; QUE L'ARTICLE 15 APPLIQUE LES PENALITES DE RETARD, A COMPTER DE LA DATE FIXEE AU CONTRAT

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

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