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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007666094
28 mars 1980
STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, DE CURE ET DE PREVENTIONS POUR ENFANTS DU 26 AOUT 1965, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LUTTE CONTRE
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012
12 octobre 2021
En cas de promulgation prématurée, si le Conseil d'Etat est saisi d'un recours dirigé seulement contre l'acte de promulgation, lequel, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, peut être contesté au motif qu'il
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions législatives contestées n'emportent par elles-mêmes, ainsi qu'il a été dit au point 7, aucune obligation pour les personnes
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, il ne ressort pas des pièces du dossier que la moitié des contrats cadres conclus avec les " majors " américaines
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589639
7 novembre 2012
par la SA Jacques Fath ont été apportées à la société STEFA, en ce qui concerne la fabrication des vêtements, et à la société EK Boutiques, en ce qui concerne la vente, dans le cadre de deux apports partiels
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008168124
1 juillet 2005
partiel, subit de ce fait des troubles dans ses conditions d'existence pouvant être évalués à 300 000 euros, dont 240 000 euros au titre de l'atteinte à l'intégrité physique ; que M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036784472
6 avril 2018
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de cette requête au titre du lien de connexité qu'elle présente avec celle dirigée contre le décret du 2 juin 2016. 3.
CETAT:CETATEXT000034078365
16 janvier 2017
A...affirme n'avoir plus été en contact avec M.
CETAT:CETATEXT000019429228
3 septembre 2008
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, Salto constitue une entreprise commune dont la création relève du contrôle des concentrations. 8.
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
En ce qui concerne les conditions d'hygiène des personnes détenus et la lutte contre les nuisibles : 13.
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