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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516
16 mai 2022
Elle contient des volets relatifs, notamment, à la sécurité d'approvisionnement, à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie primaire, en particulier fossile
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529632
13 mai 2016
Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, si la Commission européenne est seule compétente pour décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide de la nature
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014
14 octobre 2022
ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle
CETAT:CETATEXT000041753779
20 mars 2020
Pour l'organisation de l'accès aux installations de stockage et au stockage en conduite, lorsque la fourniture d'un accès efficace au réseau aux fins de l'approvisionnement de clients l'exige pour des
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315588
14 octobre 2015
A... a contesté, d'une part, trois des quatre méthodes utilisées par l'administration pour évaluer les actions de la société EEF, d'autre part, avoir méconnu les conditions légales de fonctionnement du
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
Afin de simplifier la souscription des contrats d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel des petits consommateurs et de faciliter la mise en œuvre de leur droit de choisir leur fournisseur
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042065829
8 juin 2020
Destiné à protéger son porteur contre les risques d'inhalation d'agents infectieux transmissibles par voie aérienne lors d'aérosolisation, il le protège a fortiori aussi contre le risque de transmission
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la déductibilité des dépenses exposées en exécution du contrat conclu avec l'association Eparinter : 2.
CETAT:CETATEXT000032529621
de traitement instituée par les dispositions contestées est justifiée par une différence de situation ; que l'exclusion des effacements indissociables d'une offre de fourniture est en rapport direct avec
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
Cette note, qui présentait également les modalités d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions réglementaires, précisait ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, de manière suffisante le contexte
ECLI:FR:CECHR:2023:462612.20230726
26 juillet 2023
Dans le but d'assurer une période transitoire permettant d'établir une concurrence effective entre les fournisseurs pour les contrats de fourniture d'électricité et de parvenir à une fixation pleinement
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389297
23 décembre 2013
par son actionnaire principal ou la société qui le contrôle) " ; que cet engagement impose à l'éditeur de mener une politique favorable à la diversité des producteurs musicaux et prévoit l'obligation
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
Les recours visés ci-dessus sont dirigés contre les mêmes délibérations et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions : 3.
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
En l'espèce, le législateur a entendu, dans une perspective de lutte contre le réchauffement climatique et de lutte contre l'artificialisation des sols, accélérer la production nationale d'énergie solaire
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921
21 septembre 2023
sans délai au traitement ou au remplacement des matelas infestés par des punaises ; - amplifier les mesures tendant à la destruction des punaises de lit, éventuellement par la conclusion d'un nouveau contrat
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835763
18 mars 1994
sur le revenu dont le paiement lui a été réclamé, et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné ; que le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est dirigé contre
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
Le ministre soutient également sans être contesté que la pêche à la crevette n'est " pratiquement plus pratiquée " et que la pêche à l'anguille est " anecdotique ".
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté du 25 juin 2010 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
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