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100 résultats pour « contrat d'approvisionnement exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Elle contient des volets relatifs, notamment, à la sécurité d'approvisionnement, à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie primaire, en particulier fossile

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529632

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, si la Commission européenne est seule compétente pour décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide de la nature

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753779

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Pour l'organisation de l'accès aux installations de stockage et au stockage en conduite, lorsque la fourniture d'un accès efficace au réseau aux fins de l'approvisionnement de clients l'exige pour des

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315588

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

A... a contesté, d'une part, trois des quatre méthodes utilisées par l'administration pour évaluer les actions de la société EEF, d'autre part, avoir méconnu les conditions légales de fonctionnement du

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Afin de simplifier la souscription des contrats d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel des petits consommateurs et de faciliter la mise en œuvre de leur droit de choisir leur fournisseur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042065829

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

Destiné à protéger son porteur contre les risques d'inhalation d'agents infectieux transmissibles par voie aérienne lors d'aérosolisation, il le protège a fortiori aussi contre le risque de transmission

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la déductibilité des dépenses exposées en exécution du contrat conclu avec l'association Eparinter : 2.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529621

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

de traitement instituée par les dispositions contestées est justifiée par une différence de situation ; que l'exclusion des effacements indissociables d'une offre de fourniture est en rapport direct avec

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Cette note, qui présentait également les modalités d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions réglementaires, précisait ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, de manière suffisante le contexte

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462612.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Dans le but d'assurer une période transitoire permettant d'établir une concurrence effective entre les fournisseurs pour les contrats de fourniture d'électricité et de parvenir à une fixation pleinement

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

par son actionnaire principal ou la société qui le contrôle) " ; que cet engagement impose à l'éditeur de mener une politique favorable à la diversité des producteurs musicaux et prévoit l'obligation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Les recours visés ci-dessus sont dirigés contre les mêmes délibérations et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042687543

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791193

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions : 3.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, le législateur a entendu, dans une perspective de lutte contre le réchauffement climatique et de lutte contre l'artificialisation des sols, accélérer la production nationale d'énergie solaire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

sans délai au traitement ou au remplacement des matelas infestés par des punaises ; - amplifier les mesures tendant à la destruction des punaises de lit, éventuellement par la conclusion d'un nouveau contrat

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835763

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

sur le revenu dont le paiement lui a été réclamé, et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné ; que le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est dirigé contre

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le ministre soutient également sans être contesté que la pêche à la crevette n'est " pratiquement plus pratiquée " et que la pêche à l'anguille est " anecdotique ".

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté du 25 juin 2010 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la

Source officielle

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