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92 résultats pour « contrat rompu par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028161269

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

présent titre. " ; qu'aux termes de l'article L. 5422-20 : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En second lieu, il incombe à l'administration de contrôler que les éléments, déterminés par l'employeur, sur la base desquels ces critères seront mis en œuvre pour déterminer l'ordre des licenciements,

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713409

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

ce refus et accordé l'autorisation demandée ; que, par une décision du 20 février 2009, le ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité a rejeté le recours hiérarchique introduit par Mme A...contre

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005442

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Il ressort des pièces des dossiers que si, en 2017, les contrats de moins d'un mois représentaient près de la moitié des fins de contrats pour les femmes, contre une fin de contrat sur cinq pour les hommes

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008196795

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

la précarité et contre l'exclusion ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Villiers, M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037395301

Admin. suprême

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Considérant que les pourvois du syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la vallée de Chevreuse et de la société Sepur sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445663

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., employé à la Banque de France depuis le 1er juin 1971, a, par une décision du 29 mai 2009, été mis à la retraite à compter

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008066415

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

chômage ; que la commission paritaire nationale, par sa délibération n° 10 en date du 11 janvier 1994, a décidé que devait être regardé comme ayant démissionné pour un motif légitime le salarié qui rompt

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467023.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

A dirigé contre la décision du 7 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

pré-retraités : Considérant que les intéressés ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; En ce qui concerne les conclusions des requêtes dirigées contre

Source officielle

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