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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028161269
6 novembre 2013
présent titre. " ; qu'aux termes de l'article L. 5422-20 : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
En second lieu, il incombe à l'administration de contrôler que les éléments, déterminés par l'employeur, sur la base desquels ces critères seront mis en œuvre pour déterminer l'ordre des licenciements,
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713409
8 juin 2015
ce refus et accordé l'autorisation demandée ; que, par une décision du 20 février 2009, le ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité a rejeté le recours hiérarchique introduit par Mme A...contre
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005442
22 février 2007
de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
Il ressort des pièces des dossiers que si, en 2017, les contrats de moins d'un mois représentaient près de la moitié des fins de contrats pour les femmes, contre une fin de contrat sur cinq pour les hommes
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008196795
11 mai 2004
la précarité et contre l'exclusion ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Villiers, M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037395301
12 septembre 2018
Considérant que les pourvois du syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la vallée de Chevreuse et de la société Sepur sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445663
6 mars 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., employé à la Banque de France depuis le 1er juin 1971, a, par une décision du 29 mai 2009, été mis à la retraite à compter
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008066415
1 octobre 2001
chômage ; que la commission paritaire nationale, par sa délibération n° 10 en date du 11 janvier 1994, a décidé que devait être regardé comme ayant démissionné pour un motif légitime le salarié qui rompt
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467023.20230424
24 avril 2023
A dirigé contre la décision du 7 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029
29 octobre 2021
Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007721143
10 juillet 1987
pré-retraités : Considérant que les intéressés ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; En ce qui concerne les conclusions des requêtes dirigées contre
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