Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce ; - la convention n° 129 de l'Organisation

collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage n'aurait pas été respectée et qu'il n'appartenait pas à l'administration de contrôler la régularité de la procédure conventionnelle de licenciement

; la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 25 septembre

collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.

Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance

par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du

a étendu, sous certaines réserves, à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective de branche des salariés en portage salarial

B, des conséquences, à la suite de la radiation du registre national des entreprises de l'entreprise individuelle de M.

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de

Michel ..., le SYNDICAT ALTERNATIF DE DEFENSE DU COMMERCE DE SENS, dont le siège est chez M.

: La Commission nationale d'aménagement commercial se réunit sur convocation de son président. / Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial reçoivent l'ordre du jour, accompagné

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux adoptée

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

n° 106 de l'Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux : En ce qui concerne le respect des exigences de l'article 7 de la convention : 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-6 du code de commerce, la Commission nationale d'aménagement commercial se compose notamment de : " (...) 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président

CONVENTIONS COLLECTIVES A NIVEAU DE QUALIFICATION EGAL, SANS QUE CE MONTANT PUISSE ETRE INFERIEUR AU SALAIRE PERCU PAR LE CONTRIBUABLE AVANT SON DEPART POUR UNE PERIODE D'ACTIVITE IDENTIQUE ; QUE, TOUTEFOIS

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat du Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprise, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public

moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (…) » ; Sur la question soumise

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 10 novembre 2015, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite