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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580657
11 mai 2015
demande d'expulsion d'un occupant d'un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a méconnu les règles de répartition de compétence
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060275
7 juillet 2000
collective conclue entre les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs d'un secteur déterminé et auquel l'affiliation a été rendue obligatoire par les pouvoirs publics pour tous
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810748
21 décembre 2012
Considérant, en deuxième lieu, qu'à l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application des principes énoncés ci-dessus, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019590040
6 juillet 2007
ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale » ; qu'aux termes de
1 SS
CETAT:CETATEXT000007775086
7 octobre 1991
sur le fondement de ces dispositions, l'Etat a conclu avec la société Colas, le 26 novembre 1982, une convention en vertu de laquelle les "salariés âgés ... licenciés pour motif économique" pouvaient,
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613719
3 décembre 1975
DECRITES, ENGAGEES ET POURSUIVIES AVEC LE CONCOURS D'UN PERSONNEL NOMBREUX ET D'UN MATERIEL IMPORTANT, CARACTERISENT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; QUE CE CARACTERE PROFESSIONNEL DOIT ETRE RECONNU AUX
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080597
18 juin 2018
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2-2 de la convention relative au service de télévision " Direct 8 ", devenu C8, conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617316
13 juillet 1979
DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949, SI ELLE EST SUPERIEURE DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX DE 8 % " ;
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029618624
15 octobre 2014
handicapées et des personnes âgées ; En ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe 1.5.2, relative à la modification des prix de journée en cas de dépassement important du niveau d'activité prévu
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379825
13 novembre 2019
A ce titre, l'article 4-2-1 de la convention relative au service " BFM TV ", conclue le 19 février 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la société BFM TV, indique que : " Le conseil
CETAT:CETATEXT000008094472
31 mai 2002
et accords collectifs de travail conclus, en application de l'article L. 132-2 du code du travail, entre organisations syndicales de salariés et d'employeurs constituent des actes de droit privé ; qu'il
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112591
26 février 2016
, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique ; qu'à l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application des principes énoncés ci-dessus, dans la propriété de la
CETAT:CETATEXT000039728732
31 décembre 2019
passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui en demande l'autorisation. (...) / La convention porte notamment sur un ou plusieurs des points suivants : 1° La
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031447483
9 octobre 2015
, que pendant deux années ; que tel n'est pas non plus le cas des locaux situés au sein des Thermes Callou, à Vichy, dont la mise à disposition fait l'objet de la convention conclue le 17 juillet 2014
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633889
17 juin 2019
du 16 décembre 2017 rend publics les prix et tarifs fixés par cinq conventions identiques conclues entre le comité économique des produits de santé et cinq organisations regroupant des prestataires de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512
12 mai 2022
L'article 2 de la même ordonnance prévoit que ces dispositions sont applicables " durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
Sur l'intervention de la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif et du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples : 2.
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008098947
5 avril 2002
Havran, ressortissant turc né en 1976, s'est maintenu sur le territoire français plus de quinze jours après son entrée, le 14 avril 2000, dans le territoire régi par la convention de Schengen muni d'un
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007702099
7 décembre 1984
du pétrole concerne l'application d'un contrat conclu entre ces deux personnes ; que ces dernières sont l'une et l'autre des personnes morales de droit privé ; que, dès lors, l'exécution de la convention
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