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1 650 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580657

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

demande d'expulsion d'un occupant d'un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a méconnu les règles de répartition de compétence

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060275

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

collective conclue entre les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs d'un secteur déterminé et auquel l'affiliation a été rendue obligatoire par les pouvoirs publics pour tous

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810748

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Considérant, en deuxième lieu, qu'à l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application des principes énoncés ci-dessus, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019590040

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale » ; qu'aux termes de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007775086

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

sur le fondement de ces dispositions, l'Etat a conclu avec la société Colas, le 26 novembre 1982, une convention en vertu de laquelle les "salariés âgés ... licenciés pour motif économique" pouvaient,

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613719

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

DECRITES, ENGAGEES ET POURSUIVIES AVEC LE CONCOURS D'UN PERSONNEL NOMBREUX ET D'UN MATERIEL IMPORTANT, CARACTERISENT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; QUE CE CARACTERE PROFESSIONNEL DOIT ETRE RECONNU AUX

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080597

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2-2 de la convention relative au service de télévision " Direct 8 ", devenu C8, conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617316

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949, SI ELLE EST SUPERIEURE DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX DE 8 % " ;

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029618624

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

handicapées et des personnes âgées ; En ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe 1.5.2, relative à la modification des prix de journée en cas de dépassement important du niveau d'activité prévu

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379825

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

A ce titre, l'article 4-2-1 de la convention relative au service " BFM TV ", conclue le 19 février 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la société BFM TV, indique que : " Le conseil

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008094472

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

et accords collectifs de travail conclus, en application de l'article L. 132-2 du code du travail, entre organisations syndicales de salariés et d'employeurs constituent des actes de droit privé ; qu'il

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112591

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique ; qu'à l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application des principes énoncés ci-dessus, dans la propriété de la

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728732

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui en demande l'autorisation. (...) / La convention porte notamment sur un ou plusieurs des points suivants : 1° La

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031447483

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

, que pendant deux années ; que tel n'est pas non plus le cas des locaux situés au sein des Thermes Callou, à Vichy, dont la mise à disposition fait l'objet de la convention conclue le 17 juillet 2014

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633889

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

du 16 décembre 2017 rend publics les prix et tarifs fixés par cinq conventions identiques conclues entre le comité économique des produits de santé et cinq organisations regroupant des prestataires de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 2 de la même ordonnance prévoit que ces dispositions sont applicables " durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Sur l'intervention de la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif et du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366683

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008098947

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

Havran, ressortissant turc né en 1976, s'est maintenu sur le territoire français plus de quinze jours après son entrée, le 14 avril 2000, dans le territoire régi par la convention de Schengen muni d'un

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702099

Admin. suprême

7 décembre 1984

7 décembre 1984

du pétrole concerne l'application d'un contrat conclu entre ces deux personnes ; que ces dernières sont l'une et l'autre des personnes morales de droit privé ; que, dès lors, l'exécution de la convention

Source officielle

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