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4 218 résultats pour « convention entre les epoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022413043

Admin. suprême

10 mai 2010

10 mai 2010

et son épouse et ses enfants allégués ainsi que leur véritable nationalité ; que les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et que l'article 8 de la convention

Source officielle

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008040532

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

SHAN, épouse Z..., demeurant ... ; Mme SHAN, épouse Z..., demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008098589

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 2001, présentée par Madame Nicolita Z... épouse X... demeurant chez M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936381

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant ; Vu le code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019703710

Admin. suprême

15 octobre 2008

15 octobre 2008

B de vivre auprès de son fils Hakim C et de son épouse, elle porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008187591

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosemary A, épouse B, demeurant chez ... ; Mme A, épouse B, demande au président de la section

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136805

Admin. suprême

18 août 2009

18 août 2009

B, demeurant 45, boulevard Bel Air à Limoges (87000) ; Mme Jacqueline A épouse B et M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169321

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Yves Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X épouse Y, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497583

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

B ; Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme Hassiba A, épouse B demeurant ... ; Mme A, épouse B demande : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008193543

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 2003, présentée par Mme Khedidja A, épouse B, demeurant ...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008201088

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 2002, présentée par Mme Cheickene X... épouse Y, demeurant ...

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256021

Admin. suprême

12 septembre 2006

12 septembre 2006

B, épouse A, demeurant ...

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248143

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

les époux ; Considérant que, pour accorder la protection subsidiaire à Mme A, épouse B, la Cour nationale du droit d'asile s'est fondée sur ce que l'intéressée, en sa qualité d'épouse d'un compatriote

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008241339

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

A épouse B, demeurant ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008110385

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 2001 présentée par Mme Fatiha Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262543

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

Audry D, épouse C, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008104530

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008157230

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

de France à Rabat (Maroc) du 3 juin 2002, lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019590144

Admin. suprême

12 septembre 2008

12 septembre 2008

inopérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155429

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle