D'une part, les dispositions attaquées ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours

Par un jugement devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé la résiliation de la convention de délégation de service public conclue entre la commune de Saint-Benoît

rédiger une convention ; Considérant que, les négociations entre MM.

turques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 29 avril 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler six titres exécutoires émis à son encontre par la commune de Fontvieille en application d'une convention

contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. " Il

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention entre la France et l'Algérie, relative à l'exequatur et

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements de l'Union économique du Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne

X..., Beni-Drar à Oujda (60350) Maroc ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

types et cahiers des charges types applicables à ces conventions ; que le décret attaqué, en date du 10 mars 1981, porte approbation des conventions types et cahiers des charges types qui lui sont annexés

conclue le 2 mai 2006 entre l'Etat et la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine stipule que la fermeture de l'aérodrome, lorsqu'elle est demandée par la communauté de communes, ne peut

convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin, le 27 septembre 1996 ; - le code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention relative à l'extradition entre les Etats

et les établissements publics : "Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions

. ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décrets n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale sur les droits des enfants et notamment

du Cannet, de Mandelieu-la-Napoule, de Mougins et de Pégomas, en application des conventions de déversement qu'elles avaient conclues entre 1968 et 1985 avec la commune de Cannes et, d'autre part, de