SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : -1° ANNULE LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU 16 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LES CONCLUSIONS

à faire de nouveau application, à compter du 1er janvier 1982, de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 ; 2- annule les deux lettres du Commissaire de la République du département

du 9 août 1953 modifié notamment par le décret n° 78-173 du 16 février 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiée par décret du 3 mai 1974 ; Vu le pacte international

A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL

; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté interministériel du 30 mars 1976 ; Vu

1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de leurs biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle

fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 qui porte publication de cette convention ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la Convention d'application de

confirmative du 21 juillet 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 77-1123 du 30 septembre 1977

et de Picardie, devenue convention collective des industries et commerces de la récupération du 6 décembre 1971, étendue par arrêté du 4 janvier 1974, en vue de mettre fin au chevauchement de cette convention

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LA VILLE DE RIOM, PUY-DE-DOME REPRESENTEE

pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GEMM, dont le siège est au Domaine du Mas Canet, à Rousson (30340), représentée par sa gérante, pour M.

DES ARCHITECTES, dont le siège est Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine à Paris (75015) ; le CONSEIL NATIONAL DES ARCHITECTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les

relatif aux droits civils et politiques ; Vu la directive 77/249, du Conseil, du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice de la libre prestation de services par les avocats ; Vu la directive 98/5

par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1991 et 16 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération générale du travail

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1982, PRESENTES PAR M.

fondamentales ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 57-1277 du 16 décembre 1957 et l'arrêté du ministre de la défense nationale du 27 février 1960, pris pour son application ; Vu

F...le 27 février 2011, Mme C...a présenté sa démission de membre du Parlement européen par un courrier du 15 mars 2011 adressé au président du Parlement européen ; que, par lettre du 16 mars 2011, le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1992 et 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.