qu'en vertu de ces stipulations, l'Etat ayant ratifié la convention ne peut instaurer un régime spécial de repos hebdomadaire qu'après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de

Spaeth a reçu, le 7 septembre 1999, mandat du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux fins de signer l'avenant à la convention nationale des

de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2 décembre

du 31 décembre 1958 créant le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, accord rendu obligatoire par arrêté du 9 octobre 1974

Jean-Marc X..., délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ; que, par suite, les requérants qui ne contestent pas que Mme Z... était empêchée, ne sont pas fondés à soutenir que M.

résulte d'un accord en date du 28 mai 1974 conclu entre les parties signataires de la Convention du 31 décembre 1958 créant le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs

de la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention ; qu'il est constant que ces deux conventions n'avaient pas été signées par la CONFEDERATION

Z... et n° 209252 de M. et Mme Y... sont dirigées contre l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention

de leurs droits et obligations" ainsi que d'assurer la gestion matérielle de la liste des demandeurs d'emploi ; que, sur le fondement de ces dispositions, l'Agence nationale pour l'emploi a conclu le

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI FORMATION INSERTION, dont le siège est 43/45

Selon son article 14 : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue

ne limitaient l'application des stipulations de la convention collective nationale du 1er mars 1979 aux médecins reconnus spécialistes dans l'une des spécialités médicales figurant sur la liste établie

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - FO, du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS

les plus représentatives au plan national d'employeurs et de travailleurs, le ministre chargé de l'emploi peut néanmoins, comme l'y autorise le premier alinéa de l'article L. 352-2-1, procéder à son

et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2000-

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué le 2 mars 2015 par des agents de la police nationale dans le salon de coiffure exploité par Mme C...à Perpignan

, toujours en vigueur,"tout étranger désirant entrer en France pour y être employé comme travailleur devra être muni d'une autorisation ministérielle spéciale accordée après consultation des services publics

A..., agent territorial spécialisé des écoles maternelles titulaire, employée par la commune de Mauguio-Carnon, a été placée à sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles pour

de coordination des associations militaires, l'association des officiers dans les carrières civiles et l'Union syndicale du personnel navigant technique nationale sont fondées à demander l'annulation