(spécialité assistant de service social) l'a déclarée non admise à ce concours ; 2° d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier

par Mme Josiane X..., demeurant .... n° 3 à Aire-sur-la-Lys (62120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours

tardive, il a dans un second courrier ayant le même objet, mais daté du 26 janvier et enregistré le 29 janvier, indiqué à nouveau son adresse initiale ; que, dès lors, la commission pouvait valablement

Quimper (29000) ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé d'organiser de nouvelles

demande, a déféré à la commission la nouvelle décision de rejet qui lui a été opposée le 2 août 1994, en faisant état d'une convocation à comparaître devant la Cour de sûreté de l'Etat qui lui a été notifiée

(session de 1995) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; 2°) ordonne qu'il soit procédé à une nouvelle correction de ses épreuves d'admissibilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n

sur celle établissant la date précise de remise des convocations aux conseillers municipaux, pour écarter le moyen tiré de ce que les délais de convocation prévus à l'article L. 2121-12 du code général

demeurant ..., "Les Hameaux du Vallon" à Martigues (13500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours

à ce concours ; 2°) que le juge administratif enjoigne au jury de procéder à une nouvelle correction de ses copies des épreuves d'admissibilité de droit public et de culture générale ; Vu les autres pièces

publique territoriale (CNFPT) de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature et de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée

sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité conseiller en économie sociale et familiale) l'a déclarée non admise à ce concours ; 2°) ordonne au centre national

X... ne la justifiait pas par un fait nouveau ; Considérant que M.

X..., la délibération du conseil municipal de Caen en date du 16 novembre 1992, relative à la définition et à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique de stationnement dans la commune ; 2°) le rejet

Nathalie X..., demeurant Grande Rue à La Neuvilleaux-Bois (51330) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours

(spécialité assistant de service social) l'a déclarée non admise à ce concours ; 2°) ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de procéder à un nouvel examen de sa candidature ;

(spécialité conseiller en économie sociale et familiale) l'a déclarée non admise à ce concours ; 2°) ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de procéder à un nouvel examen de son

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs

(spécialité assistant de service social) l'a déclarée non admise à ce concours ; 2°) ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature