CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124706
28 juin 2018
D...et Mme C...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008090328
8 juillet 2002
, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens" ; Considérant que l'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454649
3 octobre 2012
par son directeur général en exercice ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 09012336 du 1er avril 2011 par laquelle la Cour
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498489.20241019
19 octobre 2024
Le fait de ne pas s'y conformer est pénalement réprimé. 3.
CETAT:CETATEXT000037124687
administrative d'appel de Paris en tant qu'il fait droit aux conclusions de M. et Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de
CETAT:CETATEXT000037124688
administrative d'appel de Paris en tant qu'il fait droit aux conclusions de M. et Mme B...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de
CETAT:CETATEXT000037124689
B...et Mme C...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
CETAT:CETATEXT000037124690
B...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de
CETAT:CETATEXT000037124691
A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de
CETAT:CETATEXT000037124692
B...et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
CETAT:CETATEXT000037124693
CETAT:CETATEXT000037124694
CETAT:CETATEXT000037124695
CETAT:CETATEXT000037124696
CETAT:CETATEXT000037124697
CETAT:CETATEXT000037124698
administrative d'appel de Paris en tant qu'il fait droit aux conclusions de Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 6 400
CETAT:CETATEXT000037124699
CETAT:CETATEXT000037124700
A...et Mme D...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
CETAT:CETATEXT000037124701
administrative d'appel de Paris en tant qu'il fait droit aux conclusions de Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 7 510
CETAT:CETATEXT000037124705
A...et Mme B...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
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