L'ETAT EXECUTOIRE DU 24 FEVRIER 1971 ET LA DECISION CONFIRMATIVE NOTIFIEE LE 22 JUIN 1971 PAR L'AGENT COMPTABLE DE LA SECTION FRANCAISE ET CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 3 AOUT 1971 : EN CE QUI

Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminées. (...

été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions restant

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION ET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

de cette délibération, le maire d'Alès a signé, le 10 décembre 1987, le contrat de prêt d'un montant de 500 000 F conclu entre cette association et la société marseillaise de crédit, dont l'article 3

QUE LES TRAVAUX AINSI EXECUTES D'UN MONTANT DE 5.677,48 F N'AYANT DONC PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR RAPPORT AUX PREVISIONS DU CONTRAT, IL Y A LIEU DE DEDUIRE CETTE SOMME DU SOLDE DU

tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquels Mlle Y... a été assujettie au titre des années 1966 et 1968 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

l'article 1779 tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt.

d'engagement républicain résultant tant de la loi que de son décret d'application contesté, qui s'appliquera, en vertu de l'article 8 du décret, aux demandes de subventions et d'agréments présentées à

Y... et X..., par contrat du 8 novembre 1965, et attribué le marché de l'ensemble des travaux de construction à la société anonyme "Groupe d'études et d'entreprises parisiennes - chantiers industrialisés

de protection contre l'incendie étaient insuffisants et ont été effectués sans respecter les règles de l'art ; que l'ensemble de ces manquements est constitutif d'une faute lourde qui fait obstacle à

Considérant que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

recouvrement de leur créance.

AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ET AUX PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 58-882 DU 25 SEPTEMBRE 1958

Par un arrêt n° 21PA01291 du 26 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'ONIAM contre ce jugement.

aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le

A C B et autorisé son président à signer ce contrat et toute pièce qui en découlerait, d'autre part, le contrat de travail conclu le même jour avec M.

EN 1967 ET 1968, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PASSE AVEC LA SOCIETE ; QUE LA MODICITE DES SALAIRES QU'IL PERCEVAIT N'EST PAS UNE CIRCONSTANCE SUFFISANTE PAR ELLE-MEME POUR REMETTRE EN CAUSE SA QUALITE

Y... la somme de 28 000 F versée à ce dernier, en exécution du contrat du 30 septembre 1970, au cours de chacune des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'elle a en outre inclus, dans les mêmes bases, les

des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail.