A défaut de paiement, la créance est notifiée au redevable, au moyen d'un avis de mise en recouvrement individuel ou collectif, visé et rendu exécutoire par le directeur départemental compétent..." ; que

constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture" de l'exercice et "l'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances

revenu et de contributions sociales, assorties de majorations, procédant, d'une part, au titre de l'année 2007, de la requalification par l'administration d'une somme déclarée comme une plus-value de cession

D la sanction du blâme avec inscription au dossier, pour, d'une part, avoir omis d'établir un contrat valant lettre de mission pour des prestations d'accompagnement d'un client dans l'opération de cession

du même code : "1- ... le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 3.

cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou

Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration..." ; que selon l'article 1939 dudit code "1... les décisions rendues

dans le cadre de l'instruction de cette réclamation, l'administration a estimé qu'il y avait lieu d'inclure dans le calcul de la valeur ajoutée produite par cette société les plus et moins-values de cession

1961, 1962 ET 1963 A CONCURRENCE, POUR CHACUNE DE CES ANNEES, D'UN TIERS DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE QUI S'ELEVAIT A 796 885 F ; QU'EN OUTRE, LA PLUS-VALUE DE 266 290 F REALISEE LORS DE LA CESSION

Aux termes de l'article L. 432-17 du même code, repris à l'article L. 211-31 : " La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance.

LE REGIME DES MOINS-VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE : A AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS" ; QUE CES DISPOSITIONS PEUVENT RECEVOIR

simplifiée unipersonnelle (SASU) Boralex Opérations et Développement, devenue la société par actions simplifiée (SAS) Boralex et qui exerce une activité d'acquisition, de détention, de gestion et de cession

industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de la cession d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire et qui ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif

CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE" DE L'EXERCICE ET "L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Madame G...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Madame F...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Monsieur et Madame F...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt

, l'impôt établi dans les conditions du I du présent article, à l'exception de l'impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait

Si M. et Mme B... soutiennent que ces opérations doivent s'analyser comme une transmission de la créance de M.