Daniel X..., demeurant ... (75180), ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la société études et constructions industrielles (E.C.I.) dont le siège est ... ; M.

FRANCE, dont le siège social est ... ; la SOCIETE I.B.M.

Bernard Y..., et Michel A..., associés de la société de fait Bernard Y... et Michel A... et pour Me X..., syndic de la liquidation des biens desdits associés, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

B ; que le mandataire liquidateur a procédé à la vente de divers biens immobiliers et mobiliers appartenant aux époux B ; que, par lettre du 10 juin 2003, Mme B a demandé à l'administration la réparation

Y... et Z... architectes, la société professionnelle d'architectes A.U.R.A., la société Tracor, l'entreprise Petetin et Me X..., syndic à la liquidation des biens de ladite entreprise, soient déclarés

ou de la créance de celui qu'il représente légalement " ; 3.

A...solidairement responsable, à hauteur d'une somme de 246 218,93 euros, du paiement des impositions dues par la société Licia, dont il était le dirigeant et qui a été mise en liquidation judiciaire le

Del Rio en 1997 et à Mme Boukobza en 1995, ainsi que d'une créance détenue sur la société Euro rénovation et, d'autre part, sur le bien-fondé de la fraction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur les conclusions de la commune tendant à la mise en cause de la responsabilité extra-contractuelle de la société : 5.

(28 978 euros) qu'après avoir été informée que la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 7 mars 1996, avait condamné le liquidateur de la société Debrie international à payer à la société Augereau

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC EN LIQUIDATION DE BIENS

X... agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens des sociétés du groupe Pouteau ; 3°) de faire droit à sa demande de condamnation de Maître Bach, en qualité de syndic, à payer la somme de

l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe et de cinq années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen " ; 5.

A PAYER A LA VILLE UNE SOMME DE 94.966 F, FIXE A 94.966 F LA CREANCE DE LA VILLE A L'EGARD DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION GEEP-INDUSTRIES ET DECLARE CETTE SOCIETE ET M. DHUIT Y...

à en abandonner le prix à la masse des créanciers de la société ; qu'elle a, par le même acte, consenti sur cet immeuble une affectation hypothécaire au profit de la masse des créanciers ; que la liquidation

détenue par la société Aude Aménagement sur la commune et cédée par la société au département de l'Aude par la convention de cession de créance conclue le 27 décembre 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond

de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation

Bernard X... liquidateur de ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France par la

Bernard X..., demeurant ... 01300 , agissant en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société anonyme "Groupement Santullo", et tendant à ce que le Conseil d'Etat, saisi par voie de tierce

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Me X..., es qualité de syndic à la liquidation de biens de la société Dauriac, - les conclusions de M.