... ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

A VERSER LADITE SOMME A LA MASSE DES CREANCIERS EN RAISON DE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE LORS DE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE LA "SOCIETE BORDELAISE DE CONSIGNATION

INTERDICTION AU DEBITEUR, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, DE FAIRE SEUL, A LA PLACE DU SYNDIC, UN DES ACTES VISES PAR CE TEXTE, N'EST EDICTEE QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GOELANDS et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin,

IMMOBILIERE "ATSIG" D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A MACON ; QUE LE REQUERANT REPROCHE AU TRESOR DE N'AVOIR PAS FAIT PROCEDER AU RETOUR A LA FAILLITE DUDIT IMMEUBLE ET A SA REALISATION AU PROFIT DE LA MASSE

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. B, - les conclusions de M.

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la notification au syndic, qui représente la masse des créanciers, laquelle a une personnalité distincte de celle du débiteur en liquidation

Y... et A... et leur créance d'honoraires à l'égard de l'office : Considérant qu'une telle compensation ne pourrait être réalisée que si les créances invoquées étaient certaines, liquides et exigibles

Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

A doit par suite être écartée ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

l'obligation de payer résultant du commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été notifié le 21 février 2003 par le receveur divisionnaire des impôts de Toulon Nord-Ouest pour avoir paiement d'une créance

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société à responsabilité limitée "GARAGE DU PERIPHERIQUE", - les conclusions de M.

un effet rétroactif ne peut ouvrir droit, du seul fait de sa rétroactivité, au paiement d'intérêts de retard ; en effet, jusqu'à la notification de l'arrêté, il n'y avait pas de droit certain à la créance

sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens", cette disposition n'a été édictée que dans l'intérêt de la masse

actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens, par le syndic" ; que les règles ainsi posées ne sont édictées que dans l'intérêt de la masse

débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens par le syndic" ; Considérant que la vente, par le syndic, lequel agit en tant que représentant de la masse

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen,Thouvenin, avocat de M. B..., - les conclusions de M.

Considérant qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret du 5 août 1975 modifiant le décret du 21 décembre 1960 concernant la rémunération des médecins des hôpitaux publics, le déficit éventuel de la masse

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés