Sainte-Marie en annulant l'arrêté n° 2006-1057 du 8 septembre 2006 par lequel le maire de Nouméa lui a accordé un permis de construire pour réaliser une construction traditionnelle de cinq bâtiments à usage

Pour apprécier si un bâtiment est à usage d'habitation, il convient de tenir compte, à titre principal, de ses caractéristiques propres.

annulé en tant qu'il inclut dans le champ d'application de la taxe parafiscale sur les huiles de base des produits qui n'engendrent pas d'huiles usagées.

En vertu de l'article R. 334-28 du même code, applicable à la création d'un parc naturel marin, " Le dossier de création comprend : / 1° Un document indiquant les limites du parc naturel marin projeté

D'une part, en jugeant que la distinction opérée entre commerces, selon qu'ils étaient situés ou non au sein du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, résultait, dans son principe, de la loi elle-même

particulière sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit, par suite, être écarté ; Considérant que la voie piétonne, dont la création

les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ..., avant : ... b) toute création

d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa,

Petites écuries à Paris (75484 cedex 10), représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES FINANCES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la création

mars 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 11 février 1974 par lequel le Préfet du Rhône a accordé à la société requérante un permis de construire un bâtiment à usage

septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République des Alpes-Maritimes du 27 septembre 1984 portant création

Il résulte de l'instruction que depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, l'aérodrome a été mis hors d'usage par la commune de Sallanches et les hangars présents sur le site ont été démolis.

l'annulation de la délibération du 10 juin 1993 par laquelle le conseil municipal de Pérignat-ès-Allier a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant d'une part, qu'elle emporte création

DU PARC NATIONAL, N'IMPOSE PAS AU GOUVERNEMENT DE CONSULTER LES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES, QUI, ELLES-MEMES NON COMPRISES DANS LE PARC OU DANS LA ZONE PERIPHERIQUE, SERAIENT TITULAIRES DE DROITS

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE DE 23.400 F QUI LUI A ETE APPLIQUEE PAR UNE DECISION DU PREFET DE LA SEINE DU 19 JANVIER 1967 PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AVRIL 1960 POUR LA CREATION

de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, les combles et sous-sols aménageables pour l'habitation ou pour des activités professionnelles doivent être regardés comme des locaux à usage d'habitation

jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 7 de la loi

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne la création

siège est 79, rue du Théâtre à Paris (75015) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS SPORTIFS ET SALARIES DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création