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91 résultats pour « crédit à l'automobile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619624

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

DONNEE DE PRENDRE UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPE ET, D'AUTRE PART, LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 15 000 F PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A LA SUITE DU VOL D'UN VEHICULE AUTOMOBILE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613080

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

A DEMANDER A PLUSIEURS REPRISES A L'INTERESSE ET NOTAMMENT LES 26 JANVIER, 7 MARS, 11 JUILLET, 1ER AOUT ET 29 AOUT 1967, DES ECLAIRCISSEMENTS ET DES JUSTIFICATIONS PORTANT SUR DES MOUVEMENTS CREDITEURS

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035489397

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Valéo Systèmes Thermiques, qui exerce une activité de fabrication d'équipements automobiles, a, par réclamations du 29 avril 2011

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624246

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Y... le montant de dépenses diverses supportées par la société "CMC-Dufour", telles que d'achat de boissons ou de cadeaux, d'entretien de véhicules automobiles appartenant à M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929229

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

Considérant que, dans sa version antérieure à sa modification par le 24° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, l'article LP. 918-2 du code des impôts disposait : " Le crédit d'impôt est

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966190

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

supplémentaires d'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils avaient été assujettis à la suite des redressements relatifs aux opérations relatives aux véhicules automobiles

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042386617

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par un jugement n°s 1403858, 1403859, 1403862, 1403867 du 14 avril 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant que le plan local d'urbanisme créait les emplacements réservés

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709713

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 9 avril 1977 vers 15 h 30, la voiture automobile conduite par M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627565

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

selon lesquelles la totalité de ses allocations a servi à financer des voyages professionnels à Cannes et à Deauville pour la présentation de nouveaux modèles de véhicules, à Genève pour un salon automobile

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610510

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Equipole Finance Services (EFS) a acquis auprès des constructeurs automobiles des véhicules qu'elle a immatriculés

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

aux inventaires nationaux de gaz à effet de serre notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits

Source officielle

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