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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619624
18 novembre 1983
DONNEE DE PRENDRE UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPE ET, D'AUTRE PART, LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 15 000 F PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A LA SUITE DU VOL D'UN VEHICULE AUTOMOBILE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613080
9 avril 1975
A DEMANDER A PLUSIEURS REPRISES A L'INTERESSE ET NOTAMMENT LES 26 JANVIER, 7 MARS, 11 JUILLET, 1ER AOUT ET 29 AOUT 1967, DES ECLAIRCISSEMENTS ET DES JUSTIFICATIONS PORTANT SUR DES MOUVEMENTS CREDITEURS
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035489397
29 mai 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Valéo Systèmes Thermiques, qui exerce une activité de fabrication d'équipements automobiles, a, par réclamations du 29 avril 2011
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624246
9 décembre 1988
Y... le montant de dépenses diverses supportées par la société "CMC-Dufour", telles que d'achat de boissons ou de cadeaux, d'entretien de véhicules automobiles appartenant à M.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929229
12 mai 2014
Considérant que, dans sa version antérieure à sa modification par le 24° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, l'article LP. 918-2 du code des impôts disposait : " Le crédit d'impôt est
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966190
12 mars 2010
supplémentaires d'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils avaient été assujettis à la suite des redressements relatifs aux opérations relatives aux véhicules automobiles
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042386617
30 septembre 2020
Par un jugement n°s 1403858, 1403859, 1403862, 1403867 du 14 avril 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant que le plan local d'urbanisme créait les emplacements réservés
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709713
21 mars 1986
Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 9 avril 1977 vers 15 h 30, la voiture automobile conduite par M.
CETAT:CETATEXT000007627565
17 mai 1989
selon lesquelles la totalité de ses allocations a servi à financer des voyages professionnels à Cannes et à Deauville pour la présentation de nouveaux modèles de véhicules, à Genève pour un salon automobile
CETAT:CETATEXT000027610510
24 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Equipole Finance Services (EFS) a acquis auprès des constructeurs automobiles des véhicules qu'elle a immatriculés
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
aux inventaires nationaux de gaz à effet de serre notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits
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