Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COMPORTANT DEUX LOGEMENTS DANS LE LOTISSEMENT AZUR A SAINT-LAURENT DU VAR ; QUE SI LE PREFET ETAIT COMPETENT POUR "RETIRER" CETTE DECISION DE SURSIS A STATUER, IL

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 22 janvier 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

de lui accorder le droit au complément de libre choix de la prestation d'accueil du jeune enfant à compter du mois d'avril 2021.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 12 mai 2021 refusant l'attribution, au bénéfice de son enfant A B, de l'allocation d'éducation

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Yvelines

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 3.

administrative susceptible de porter atteinte à l'envirnnement ; qu'enfin, la décision attaquée ne comportant, par elle-même, aucun engagement de dépense par la commune, le requérant ne saurait utilement

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Hôtel de Ville à Reims (51096), représenté par son président ; le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA VESLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

000 m lui appartenant, situé au lieudit "Fraixinet" sur le territoire de ladite commune ; 2° le rejet de la demande présentée par la société Mobb devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres

Parc", a annulé la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 1988 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant que ce plan prévoit une zone NB sur neuf secteurs autres

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le dégrèvement des compléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Morbihan a refusé de lui verser la prime de naissance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1976 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts