d'Etat a rejeté sa requête tendant à la rectification de l'ordonnance n° 450574 du 30 novembre 2021 par laquelle le président de la 10ème chambre de la section du contentieux a refusé d'admettre son pourvoi

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 133 406 du 6 septembre 1993 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 19 décembre

du tribunal administratif de Papeete, ne peut, en tout état de cause, qu'être rejeté ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M.

Patrick X..., demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision n°150673 du 6 mai 1998 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1992 par

Vu la requête présentée pour le sieur Jean X... demeurant à Omessa Haute-Corse , ladite requête enregistrée et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1. rectifier pour erreur matérielle une décision en

de la cour administrative d'appel de Nantes du 23 novembre 1995, a rejeté comme tardive la requête de M. et Mme X... présentée devant ladite cour et tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1993

2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 2004 du tribunal administratif de la Polynésie française rejetant sa demande

de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 25 mai 1994 par laquelle il a, d'une part, annulé l'article 4 du jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a

d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 2008 par laquelle le président de la commission de recours des militaires a rejeté son recours tendant à la rectification

plaise au Conseil rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 15 décembre 1971 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté comme tardive et donc irrecevable sa requête

n'a pas admis, pour défaut de ministère d'avocat, son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à la

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur déféré du préfet des Deux-Sèvres

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 3 septembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de

) ; Considérant qu'à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre la décision en date du 6 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté sa requête

erreur matérielle une décision en date du 17 décembre 1993 par laquelle il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat de rectifier

X... demande au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de rectifier pour erreur matérielle la décision qu'il a rendue le 5 avril 1993 sur sa requête enregistrée sous le n° 89140 ; Sur l'étendue du litige

; l'ASSOCIATION DECLIC demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 226573 du 18 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête

devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ; que la requête de M.