la résiliation de la convention d'occupation dont elle se prévalait ; Sur l'arrêt en tant qu'il porte sur la responsabilité extra contractuelle : 4.

du 1er octobre 1991 prononçant son licenciement, et la décision confirmative, prise sur recours gracieux, le 28 novembre 1991 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif d'Orléans aurait

la résiliation unilatérale du bail, la COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE a cherché à mettre fin à l'exploitation poursuivie par les dames X... et Y... ; que l'arrêté attaqué se réfère explicitemnt à ces

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à la décision du 28 novembre 2013 : 2.

du 19 décembre 1975 du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports en tant que cette décision la remet à la disposition du ministre de l'éducation ; 2° à l'annulation de ladite décision ; Recours n

du 22 janvier 2021 prononçant la résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public dont ils étaient titulaires ; - a commis une erreur de droit en omettant de se prononcer sur l'utilité

PURE ET SIMPLE DU MARCHE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PARTIE DU PREJUDICE POSTERIEURE A LA RESILIATION DEVRAIT ETRE EXCLUE DE LA REPARATION, PAREILLE RESILIATION NE PEUT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE,

prononçant la résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclue le 8 juillet 2014, de prononcer la reprise des relations contractuelles et de l'indemniser des préjudices qu'elle a subis

sur cette question ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la lettre de la commune du 9 août 2013 ne constituait pas une décision de résiliation du marché et en

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

du refus du préfet des Hauts-de-Seine de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision du 15 février 2005 du tribunal d'instance d'Asnières prononçant l'expulsion des occupants

) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté de son maire en date du 2 février 1987 prononçant

Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque. 7.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Président de la République du 22 septembre 2016 prononçant sa radiation des cadres ; 2°) d'ordonner au ministre de

N'Diaye demande l'annulation de ces deux décisions. Sur la légalité externe des décisions attaquées : 2.

refus du préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance de référé du tribunal d'instance du 10ème arrondissement de Paris du 19 novembre 2002 prononçant

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

de licenciement du 27 janvier 1994 : Considérant que Mme X n'avait, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre la décision du 27 janvier 1994 prononçant son licenciement

RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE -Existence - Décision prononçant le retrait de la consommation d'une carcasse d'un animal de boucherie