formé le 23 octobre 2003 contre cette décision ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, la société requérante conteste tant la décision du 26 août 2003 que cette décision implicite de rejet

.) ; la C.N.G.A. demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux du 21 février 1990 qui tendait d'une part à titre

formés le 1er août 2003 contre ces décisions ayant fait l'objet de décisions implicites de rejet, la société requérante conteste tant les décisions du 4 juin 2003 que ces décisions implicites de rejet

à l'exécution de la décision du 9 septembre 1994 du préfet des Hautes-Alpes refusant de délivrer un titre de séjour à Mme X... et de la décision du 6 octobre 1994 du même préfet rejetant le recours gracieux

elle rejette une demande de remise gracieuse ; que par suite l'absence de motivation des décisions attaquées est sans influence sur leur légalité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction

par laquelle le même ministre a rejeté son recours gracieux ; 2°) annule lesdites décisions ; 3°) condamne l'Etat à lui verser 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

du 24 juin 1986 rejetant son recours gracieux ; 2°) annule l'arrêté du maire de Saint-Raphaël du 13 janvier 1986 et la décision du 24 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

et tendant au retrait de sa décision du 6 décembre 1982 relative aux titres de "postgraduate" ainsi qu'à celui des décisions individuelles prises sur son fondement refusant d'autoriser les requérants

de l'arrêté et contre les décisions rejetant, dans cette mesure, leurs recours gracieux. 5.

, des comptes publics et de la réforme de l'Etat rejetant son recours gracieux contre le décret du Président de la République du 11 mars 2009 portant acceptation de sa démission ; 2°) d'enjoindre au ministre

A contre la décision du 1er décembre 2004 lui refusant le bénéfice de cette pension ; qu'il a ensuite relevé que la décision de rejet du recours gracieux, qui avait été notifiée à l'intéressé par un courrier

; 2° la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'urbanisme et du logement sur son recours gracieux tendant à ce que cet arrêté soit modifié pour

Jacques C demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux en date du 14 juin

à 8 % le taux de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2009 ainsi que la décision du 20 février 2009 ayant rejeté son recours gracieux contre cette décision ; Sur la légalité externe des décisions

des services fonciers de Paris a rejeté ses recours gracieux dirigés, d'une part contre l'arrêté interministériel du 14 novembre 1980 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et

QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, NOTIFIEE LE 21 JUILLET 1972, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS GRACIEUX NI CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ET

DU 13 AOUT 1975 PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE REQUERANT EN VUE D'OBTENIR L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'ASSIMILATION COMPLETANT LE DECRET DU 3 JUILLET 1975

sont, par suite, fondés à demander l'annulation de la circulaire attaquée ainsi que celle de la décision rejetant leur recours gracieux contre cette circulaire ; Sur la légalité de la circulaire du 28