TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE OU PRONONCE LE NON-LIEU SUR LES DEMANDES DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU MAIRE DE VERSAILLES, DES 21 JUIN ET 11 OCTOBRE 1971 LUI REFUSANT

Y... ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de reconnaître l'imputabilité

X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 20 janvier 1993 du directeur des hôpitaux refusant de modifier une précédente décision en date du 15 décembre 1992 qui

) ; Considérant que si, à la date de l'arrêté refusant la délivrance d'une carte de résident, les dispositions de l'article 15 en vigueur imposaient un mariage d'au moins un an, M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense refusant de lui communiquer l'original de l'ordre d'envoi devant un conseil d'enquête et de la lettre de mise en

Ratnasingham X..., ressortissant sri lankais, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification, le 7 juillet 1998, de la décision du 26 juin 1998 lui refusant la délivrance

du 8 février 1985 en tant que, par cette décision, la Commission du Contentieux de l'Indemnisation de Montpellier l'a invité à faire procéder à un complément d'enquête relatif à la transmission de propriété

la COMMUNE D'ORLEAT demande que la décision du 5 décembre 1984 du commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme refusant de donner suite à sa demande de déclaration d'utilité publique soit

lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut

concernant les militaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987; Après avoir entendu en audience publique :

du 15 décembre 1989 du directeur des services fiscaux de l'Hérault refusant l'enquête sur l'exploitation illégale par l'Association générale des étudiants de Montpellier dudit débit et sa condamnation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er avril 1983, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 10 décembre 1981 refusant

du maire d'Arvieux (Hautes-Alpes) refusant de lui adresser les conclusions du rapport en date du 8 juillet 1991 établi par le commissaire enquêteur désigné dans le cadre de l'enquête publique sur le projet

refusant un titre de séjour à M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er septembre 1999 par laquelle le président de la CNCIS l'a informé que ladite commission ne pouvait donner suite à sa demande de contrôle

, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 mars 2003, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance

du 24 février 1984 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France refusant de communiquer à M.

du 15 février 1987 du président du conseil général du Bas-Rhin lui refusant l'agrément en qualité d'assistante maternelle ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

lui refusant un titre de séjour, et a enfin contesté la légalité de la décision fixant comme destination le pays dont il a la nationalité ; que le jugement attaqué n'a pas visé ces moyens et conclusions